Arret jacque vabre

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Fiche d’arret
Fait
La société jacques Vabres a importé une marchandise circulant sur le territoire européen du 5 janv 67 au 5 juil 71 et la société J.Weigel a quand a elle fait effectuerpour le compte de la société J. Vabres le dédouanement de la marchandise
Procédure
A une date inconnue les deux sociétés forme une requête contre l’administration devant un juge judiciaire
Le 7juillet 1973 la cour d’appel de paris rend un arrêt en faveur des sociétés
L’administration forme un pourvoi en cassation
La cour de cassation rejette le pourvoi
Prétention des parties
Lessociété estime ne pas avoir a payer les taxe car un traité antérieur leur permet de ne pas payer (article 95 du traité du 25/03/57)
L’administration s’appuie sur le fait que les juges du fond n’avaientpas la compétence de jugé l’affaire
Question de droit
Le juge judiciaire peut-il écarter une loi par rapport et au bénéfice d’un traité
Solution
La cour de cassation a rejeté le pourvoiestimant que le traité est une norme supérieur au loi en vertu de l’article 55 de la constitution
Apres s’être interrogé sur la compétence du juge judiciaire en matière de taxe la cour de cassation s’estinterrogé sur la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de conventionalité
En ce prononçant sur la capacité des cti1 des dom tom a être électeur et éligible au élection européen leconseil d’état s’interroge sur l’étendue de la compétence du juge admis en matière de control de conventionalité le conseil d’etat s’estime compétant il va commencer par rappeler la constit art2 et 72ensuite il va dire que le traité de Rome vise la république francaise et comme il n’y a pas de précision excluant les dom tom il peuvent donc participer au élection
Le juge admin se déclare maintenantcompétent pour le contrôle de conventionalité

Expliquez pourquoi la Constitution se situe au sommet de la pyramide des normes
La constitution est la norme suprême elle définit et contrôle les...
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