Arret jacques vabre

526 mots 3 pages
Dans une décision du 15 Janvier 1975, au sujet de la loi Veil, le conseil constitutionnel affirme que si les dispositions de larticle 55 de la constitution Française « confèrent aux traités dans les conditions quelles définissent une autorité supérieure à celle des lois, ces dispositions ne prescrivent pas et nimplique pas que le respect de ce principe doit être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la constitution prévu dans larticle 61 de celle ci ».
Faits.
La société Vabre a importé dun pays membre de la communauté économique européenne (CEE), les Pays Bas, du café soluble dans le but sa mise en vente en France, faisant aussi parti de la CEE. Le dédouanement du produit fut réalisé par la société
Weigel, commissionnaire en douane, qui à chaque importation paya à lAdministration des Douanes la taxe intérieure de consommation relative à ces marchandises par la position ex.21-02 du tableau A de l'article 265 du code des douanes à l'Administration des Douanes. Par la suite, les deux sociétés contestent à l'administration le paiement de cette taxe, l'estimant contraire à l'article 95 du traité de Rome instaurant la CEE.
Procédure.
Les société Vabre et Weigel assignent l'Administration des Douanes. La société
Vabre demande l'indemnisation du préjudice subi du fait de la privation des fonds versés au titre de la taxe et la société Weigel demande la restitution de la taxe perçue. La cours dappel répond positivement aux demandes des deux sociétés par un arrêt du 7
Juillet 1973 estimant que la taxe intérieure de consommation prévu par larticle 265 c. des douanes est illégale dans la mesure ou elle est incompatible avec les dispositions de larticle 95 du Traité de Rome (25 mars 1957) et que selon larticle 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois.
LAdministration des Douanes se pourvoi en cassation estimant quil nest pas possible pour un juge décarter

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