Arret jacques vabre

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  • Publié le : 15 novembre 2011
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Dans une décision du 15 Janvier 1975, au sujet de la loi Veil, le conseil constitutionnel
affirme que si les dispositions de larticle 55 de la constitution Française « confèrent aux
traités dansles conditions quelles définissent une autorité supérieure à celle des lois,
ces dispositions ne prescrivent pas et nimplique pas que le respect de ce principe doit
être assuré dans le cadre ducontrôle de la conformité des lois à la constitution prévu
dans larticle 61 de celle ci ».
Faits.
La société Vabre a importé dun pays membre de la communauté économique
européenne (CEE), les PaysBas, du café soluble dans le but sa mise en vente en France,
faisant aussi parti de la CEE. Le dédouanement du produit fut réalisé par la société
Weigel, commissionnaire en douane, qui à chaqueimportation paya à lAdministration
des Douanes la taxe intérieure de consommation relative à ces marchandises par la
position ex.21-02 du tableau A de l'article 265 du code des douanes àl'Administration
des Douanes. Par la suite, les deux sociétés contestent à l'administration le paiement de
cette taxe, l'estimant contraire à l'article 95 du traité de Rome instaurant la CEE.
Procédure.
Lessociété Vabre et Weigel assignent l'Administration des Douanes. La société
Vabre demande l'indemnisation du préjudice subi du fait de la privation des fonds
versés au titre de la taxe et la sociétéWeigel demande la restitution de la taxe perçue. La
cours dappel répond positivement aux demandes des deux sociétés par un arrêt du 7
Juillet 1973 estimant que la taxe intérieure de consommation prévupar larticle 265 c.
des douanes est illégale dans la mesure ou elle est incompatible avec les dispositions de
larticle 95 du Traité de Rome (25 mars 1957) et que selon larticle 55 de laConstitution,
les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois.
LAdministration des Douanes se pourvoi en cassation estimant quil nest pas
possible pour un juge décarter...
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