Arret jand'heur

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Quelques extraits (10% maximum) Cassation, 13 février 1930 - Veuve Jand'heur c. Les galeries belfortaises
[...] Les causes d’exonération de responsabilité du gardien de la chose ayant causé undommage Ce nouveau concept de responsabilité du fait des choses ne repose plus sur la chose elle-même, mais sur la garde de la chose Il s’agit alors de mettre en jeu la responsabilité du gardien (qui peutêtre différent du propriétaire), afin de protéger au mieux les intérêts de la victime. Le gardien peut toutefois se voir exonéré de cette responsabilité dans certains cas, les conditions d’applicationde ces exonérations étant cependant très stricte A. [...]
[...] Sur cette affaire, la Cour de cassation en se positionnant deux reprises sur les mêmes attendus de principe, entend donc clairementmettre un terme une lacune législative, grâce une nouvelle interprétation moins restrictive de la responsabilité du fait des choses. Avec ce revirement de jurisprudence, quoi qu’amorcé par l’arrêtTeffaïne, on assiste véritablement la naissance des principes généraux de la responsabilité du fait des choses. B. La responsabilité sans faute : élargissement de la présomption de responsabilité La Cour decassation pour casser la décision de la Cour de renvoie, retient la fausse application de l’article et la violation de l’article en ce que l’arrêt attaqué a mis la charge de la victime la preuved’une faute imputable au conducteur, alors que celle-ci devait être présumée. [...]

Quelques extraits (10% maximum) La responsabilité du fait des choses
[...] Le fait de la chose (GAJC n°199) dans unarrêt de la chambres des requêtes avait décidé que l'article ne s'appliquait pas aux accidents de voiture et que la victime devait prouver la faute commise par le conducteurIl y avait fait de la choseque ce celle-ci était atteinte d'un vice propre l'origine du dommage. L'article alinéa 1 rattacher la responsabilité la garde de la chose et non ma chose elle-même, dans cette hypothèse on...
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