user icon

Arret jand'heur

947 mots 4 pages
Montre plus
Quelques extraits (10% maximum) Cassation, 13 février 1930 - Veuve Jand'heur c. Les galeries belfortaises
[...] Les causes d’exonération de responsabilité du gardien de la chose ayant causé un dommage Ce nouveau concept de responsabilité du fait des choses ne repose plus sur la chose elle-même, mais sur la garde de la chose Il s’agit alors de mettre en jeu la responsabilité du gardien (qui peut être différent du propriétaire), afin de protéger au mieux les intérêts de la victime. Le gardien peut toutefois se voir exonéré de cette responsabilité dans certains cas, les conditions d’application de ces exonérations étant cependant très stricte A. [...]
[...] Sur cette affaire, la Cour de cassation en se positionnant deux reprises sur les mêmes attendus de principe, entend donc clairement mettre un terme une lacune législative, grâce une nouvelle interprétation moins restrictive de la responsabilité du fait des choses. Avec ce revirement de jurisprudence, quoi qu’amorcé par l’arrêt Teffaïne, on assiste véritablement la naissance des principes généraux de la responsabilité du fait des choses. B. La responsabilité sans faute : élargissement de la présomption de responsabilité La Cour de cassation pour casser la décision de la Cour de renvoie, retient la fausse application de l’article et la violation de l’article en ce que l’arrêt attaqué a mis la charge de la victime la preuve d’une faute imputable au conducteur, alors que celle-ci devait être présumée. [...]

Quelques extraits (10% maximum) La responsabilité du fait des choses
[...] Le fait de la chose (GAJC n°199) dans un arrêt de la chambres des requêtes avait décidé que l'article ne s'appliquait pas aux accidents de voiture et que la victime devait prouver la faute commise par le conducteurIl y avait fait de la chose que ce celle-ci était atteinte d'un vice propre l'origine du dommage. L'article alinéa 1 rattacher la responsabilité la garde de la chose et non ma chose elle-même, dans cette hypothèse on

en relation

  • Cour de cassation 26 mai 2006
    963 mots | 4 pages

    La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît que le propriétaire ayant conclu un pacte de préférence avec un particulier et qui plus tard conclurait un contrat avec un tiers sans l’avoir préalablement proposé au bénéficiaire du pacte de préférence, engage sa responsabilité civile. Il peut donc être forcé dans ce cas de verser des dommages et intérêts.….

    montre plus
  • Dissertation cour de cassation 15 avril 1872
    869 mots | 4 pages

    Lorsque les termes d’une clause d’un contrat est claire et précise, le juge du fond n’est plus souverain et peut avoir à subir le contrôle de dénaturation exercée désormais par la haute cour. Nous verrons donc dans deux parties distinctes, tout d’abord, la nouvelle jurisprudence de la cour de cassation posée par l’arrêt (I), puis dans un second temps, nous critiquerons la décisions, en constatant ses imperfections (II). I)….

    montre plus
  • Arrêt jand'heur
    1719 mots | 7 pages

    nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui pour être en mesure d'engager sa responsabilité ? La cour de cassation casse est annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 7 juillet 1927 pour avoir interverti l’ordre général de la preuve et violé l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En effet l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose et non celle de la chose elle-même. Cette arrêt nous montre l’élargissement attendu de l’interprétation de l’article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fais des choses (I) et la découverte d'une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de la chose (II).….

    montre plus
  • Sartreux
    3303 mots | 14 pages

    Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Article L411-2 Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de….

    montre plus
  • Cassation, 4 mai 2013
    333 mots | 2 pages

    Selon la cour de cassation, il appartient au prêteur qui demande l’exécution de l’obligation de restitution de l’emprunteur d’apporter la preuve du versement effectué. Dans le cas présent, ne disposant d’aucune preuve comptable démontrant la remise de l’argent à l’emprunter, la société ne peut démontrer ce qu’elle avance. Solution : La Cour de Cassation confirme les décisions des juges du fond….

    montre plus
  • Arret Contrat Spe
    1621 mots | 7 pages

    La cour de cassation rejette le pourvoi formé par les epoux en considérant que même si la venderesse avait fourni des tuiles qui étaient impropres à l’usage auquel elles étaient destinées, le délai imparti par l’article 1648 avait été consommé. CORRECTION : obligation de délivrance : délivrer un bin tel qu’il a été prévu au contrat Vices coaché : un vice se manifeste et rend impropre la chose Le bien doit être livré et propre a la chose a son usage G I) La distinction entre l’obligation de délivrance et le vice caché A) Confusion entre le défaut de conformité et le vice caché : un revirement de jurisprudence Assemblée plénière 7 février 1986 a tellement étendu la notion de défaut de conformité que celle-ci incluait aussi les vices cachés. Décision qui….

    montre plus
  • Correction Divisions du Droit
    892 mots | 4 pages

    X et Y. Cours de cassation : rejette le pourvoi, confirme la mainlevée estimant que la cours d’appel a justifié sa décision. Conclusion : Monsieur X et Y peuvent se marier. Argument du demandeur (=ministère public) : refuse le mariage grâce à la convention franco-marocaine de 1981. Il cite l’art 55 de la constitution : préliminance des traités sur les lois sous réserve de l’application des traités par chacun des partis. Ici, cette convention a été ratifié puis publié dans le journal officiel, elle a fait l’objet de réciprocité.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt : 13/12/12 civ 2.
    951 mots | 4 pages

    Cette décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation marque le retour à une solution traditionnelle qui retient l'anormalité comme critère pour déterminer si une chose inerte a eu un comportement actif dans la réalisation du dommage, dans le cadre de la responsabilité du fait des choses (Civ. 2e, 24 février 2005). Une série d'arrêt avait dans le début des années 2000 laissé penser que la Cour suprême écartait ce critère d'anormalité au profit d'une simple intervention matérielle de la chose inerte dans la réalisation du dommage, suffisant parfois à engager la responsabilité de son gardien (Civ. 2e, 23 mars 2000 ; 15 juin 2000 ; 5 octobre 2001). Dans ces arrêts, la Cour de cassation avait retenu le rôle actif de la chose dans le dommage, même lorsque celle-ci de présentait aucun caractère d'anormalité.….

    montre plus
  • Fiche d'arrets
    2064 mots | 9 pages

    La victime du fait d’une chose peut-elle exercé une action en responsabilité sur le fondement de l’art. 1384, al. 1er à l’encontre du gardien de cette chose alors que celui-ci n’a commis aucune faute ? La cour de cassation CASSE et ANNULE l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif d’une part « que la présomption de responsabilité établie par cet article à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable », d’autre part « qu’il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ». Par conséquent, la loi, premièrement, « ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme », deuxièmement, « il n’est pas nécessaire qu’elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l’art. 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même ».….

    montre plus
  • Crim, 9 avril 2008
    1710 mots | 7 pages

    Cependant, la Cour de cassation décide de casser cette décision, arguant que la Cour d’Appel n’a pas à appliquer le principe de non-rétroactivité à une loi de réduction de peine, et applique par suite la loi nouvelle au cas de Philippe X. Une loi de réduction de peine peut-elle déroger aux principes d’application de la loi pénale dans le temps ? Pour répondre à cette question, la Cour de cassation rappelle….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt du 6 février 2008.
    1113 mots | 5 pages

    I. La notion d’enfant sans vie La Cour de cassation condamne la pratique qui consistait à refuser l’établissement d’un acte d’enfant sans vie lorsque les seuils de viabilité fixés par l’Organisation Mondiale de la Santé n’étaient pas atteints (A). Elle rend ainsi une décision conforme en se penchant sur l’article 79-1 du Code civil (B). A. La règlementation d’une circulaire interministérielle La Cour d’appel de Nîmes avait décidé que….

    montre plus
  • Méthode en droit
    839 mots | 4 pages

    Il faut relever : La date de l’arrêt : La date à laquelle la décision a été rendue. La juridiction :La chambre qui a rendu l’arrêt : -Civ.1re/ 1er Civ pour la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation. - Civ.2ème pour la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation.….

    montre plus
  • les remèdes des vices cachés: Commentaire d’arrêt 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2012
    1975 mots | 8 pages

    Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2012 Selon L. Aynès er PH. Maulaurie, un acquéreur déçu de la chose remise est devant une jurisprudence, « désorientée par une doctrine contradictoire ». La confusion et la variabilité des solutions qu’elle y a apportées, laisse le demandeur hésitant à engager telle ou telle action de nature à réparer le préjudice subi du fait de la chose affectée d’un vice caché. L’arrêt de l’espèce est l’un des nombreux arrêt à illustrer la question. Il s’agit d’un navire d'occasion qui a été acquis sous condition suspensive d’une réalisation d’une expertise amiable du bateau.….

    montre plus
  • Droit des contrats l’existence du consentement et la formation du contrat cass. civ. 3e, 25 mars 2009, n° 07-22027
    477 mots | 2 pages

    Quelles conditions doivent être respecté pour qu’un bénéficiaire d’un pacte de préférence puisse se substituer aux droits de l’acquéreur après la conclusion du contrat de vente ? Solution du problème : La troisième Chambre civile de la cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel et considère qu’il faut préciser la date à laquelle la mauvaise foi de l'acquéreur a été….

    montre plus
  • Responsabilité fait des choses
    3435 mots | 14 pages

    Elle a été jugé insuffisante par le législateur et improtectrice pour les victimes. Il existait en effet 2 gros types de contentieux pour lesquels l’article 1384 alinéa 1 ne suffisait pas. D’une part, celui des victimes d’un produit défectueux et d’autres part, celui des victimes d’accident de la circulation. Dans ces deux types d’hypothèses, il a été un régime spécial extrêmement favorable aux victimes.….

    montre plus