Arret kherouaa

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  • Publié le : 21 mars 2010
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Suite aux événements ayant eu lieu au collège Gabriel Havez de Creil,en septembre 1989, au sujet du port de signes religieux dans l'établissement publique,Lionel Jospin,ministre de l'éducation nationale saisi le conseil d'état,qui émettera un avis d'assemblée le 27 novembre 1989 en réaffirmant le principe de neutralité concernant les programmes scolaires et du personnel educatif ,mais aussi laliberté de croyance des élèves ,pourvu que le port de signe distinctif soit de nature discrete et n'affecte pas le fonctionnement normal du service public.C'est en ces termes que le ministre de l'education nationale s'exprimaient sur la mission de l'école :"intégrer plutôt que d'exclure",une morale kantienne replaçant "'élève au centre",mais remettant en cause les structures de mesure d'odreinterieur.

Par un arrêt en date du 2 Novembre 1992,le conseil d'état a eu l'occasion de se prononcer sur la légalité d'un acte réglementaire au sein d'un établissement scolaire , notion qui fait l'objet d'un contentieux déjà largement fourni.
MKherouaa et Mme Kachour,M.Balo et Mme Kizic,parents des élèves exclus du collège jean jaurès de Montfermeil en raison du port du foulard islamique tententde revenir sur la décision prise par le recteur de l'académie de Créteil en date du 11 mars 1991 confirmant les décisions du conseil de discipline.
Un jugement du Tribunal Administratif de Paris en date du 2juillet 1991 rejette la demande de rhéabilitation des élèves,ce qui contraint les parents d'élèves de saisir le conseil d'état,le 25 octobre 1991.
Le droit à l'égalité d'accès au servicepublic,se voulant absolu, n'est-il pas vidé de sa substance dès lors qu'il souffre certaines limitations ?
Par un arrêt rendu le 2 Novembre 1992,le conseil d'état a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris,établit un revirement de jurisprudence
retenant que la liberté d'expression reconnue aux élèves dans le cadre des principes de neutralité n'est pas incompatible avec le principe delaicité ,et ne peut être motif d'exclusion.
Dans un premier temps nous analyserons le principe de l'égalité entre usagers du service public (I)enfin dans un second temps nous verrons la gestion des mesures d'ordre intréieur(II)

La laicité est un principe constitutionnel assuré par le droit français:"La France est est une République indivisble,laique,démocratique" (art2 de la constitution du 4octobre 1958).C'est une valeure fondamentale,par son caractère coercitive,elle assure le respect des croyances de chacun.La liberté de croyance,peut se manifester dans l'espace public pourvu qu'elle ne soit pas "ostentatoire ou revendicative". et ne porte pas d'interefrence sur le déroulement du bon ordre.Le droit à l'éducation et la liberté de croyance sont garantis par la loi et ne peuvent êtreabondonné.D'autre part la loi du 9 décembre 1905 assurant la séparation entre l'église et l'état interdit le financement public de culte religieux,afin de respecter la transparence ,sensée être incarné par l'état.Suite à l'affaire du port du foulard islamique au Collège Havez situé à Creil,le conseil d'état a rendu un avis le 27 novembre 1989 statutant que le port du voile est tolérable tant queson caractère n'est pas "ostensible,(ne) constitueraient un acte de pression,de provocation,de prosélytisme (...) ou perturberaient le déroulement des activités de l'enseignement(..) enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public".C'est dans ce contexte,que le ministre Lionel Jospin légifère la loi du 10 Juillet 1989 d'orientation sur l'éducation quiréaffirme l'avis du conseil d'état.

L'école,ayant pour mission intégratrice,et d'intérêt général fonctionne sur un principe élémentaire,qui est l'égalité entre les usagers.On ne peut discriminer dans l'accès à l'enseignement pour des "convictions ou croyances religieuses des élèves" car cela est contraire aux engagements internationaux et à la constiution française et peut être interpréter...
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