Arret labbane

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  • Publié le : 13 décembre 2010
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Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000, "Labbane"

Le Conseil de prud'hommes, étant compétent pour connaître tout le contentieux lié à la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail, va devoir juger des affaires concernant la requalification du contrat en contrat de travail.
L'arrêt du 19 décembre 2000 dit "arrêt Labbane" est un exemple de ce contentieux enrequalification du contrat. Cet arrêt de cassation intervient suite au contrat conclu entre la société Bastille et M. Labbane le 1er juin 1993. Ce contrat avait pour objet la location d'un véhicule M. Labbane pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction, contre le paiement d'une redevance. La société Bastille ayant rompu ledit contrat, M. Labbane va saisir la juridiction de premièreinstance afin d'obtenir la requalification du contrat qu'il avait conclu en contrat de travail.
La Cour d'appel va décliner la demande de M. Labbane en refusant de reconnaître la compétence juridictionnelle du Conseil de prud'hommes au motif que M. Labbane n'était pas lié à la société Bastille par un contrat de travail étant donné l'absence d'instructions et de pouvoir de direction du loueur.
M.Labbane, suite au rejet de la Cour d'appel, se pourvoi en cassation. La Cour de cassation, dans son arrêt en date du 19 décembre 2000, va casser la décision de la Cour d'appel en relevant que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité encause est exercée.
Il convient dès lors de se demander quels critères peuvent être reconnus comme pertinents par le juge saisit de la requalification d'un contrat en contrat de travail.
Nous verrons tout d'abord l'insuffisance des éléments avancés pour obtenir la requalification du contrat (I). Nous nous attacherons ensuite à montrer le caractère essentiel du lien de subordination pour laditerequalification (II).

I/ La pertinence des éléments retenus en vue de la requalification du contrat

A) La volonté exprimée des parties : un critère suffisant à l'appréciation de la requalification ?

Le contrat conclu entre M. Labbane et la société Bastille n'avait pas la forme d'un contrat de travail et n'était pas voulu comme tel par les parties.
Dès lors celles-ci vont avancer que larelation de travail n'étant pas voulue, elle ne pouvait valablement et réellement être établie étant donné l'indépendance accordée à M. Labbane.
La Cour de cassation va profiter de cet argument pour rappeler que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait danslesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
Ainsi, elle en conclura que, sous l'apparence d'un contrat de location d'un véhicule taxi, était en fait dissimulée l'existence d'un contrat de travail.

B) La dépendance économique : une dépendance suffisante pour caractériser le lien de subordination

M. Labbane avait la possibilité de s'appuyer sur le fait qu'il dépendait économiquement de lasociété Bastille pour caractériser un état de subordination vis-à-vis de ladite société.
La société Bastille va, quant à elle, relever que M. Labbane n'était pas lié par un contrat de travail, qu'il ne recevait pas d'instructions du loueur quant à la clientèle à prendre en charge, quant au secteur de circulation ou quant aux horaires. Il n'y avait donc aucun pouvoir de direction ou disciplinaire àrelever.
Ainsi, la Cour d'appel en a conclu que la seule dépendance économique résultant du coût de la redevance, qui implique une quantité de travail importante pour procurer au chauffeur une certaine rémunération, ne suffit pas à caractériser le lien de subordination qui ne résulte pas des faits de la cause.

II/ La requalification du contrat subordonnée à l'existence d'un lien de...
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