Arret lemaistre

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  • Publié le : 5 décembre 2011
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Droit: Ensemble de règles ayant pour objet de régir la vie en société. Les règles substantielles (règles de fond) se contentent de dicter la solution considérée comme la meilleure ( ex: Le mariage entre personnes du même sexe) au vu de situations particulières. Ce sont des règles qui vont directement organiser les différentes situations susceptibles de se produire au sein de la société. Aucunede ces règles ne traitent de la fonction de juger.
Les règles se suffisent à elle-même lorsque les individus s'y plient. Dans un certain nombre de situations des contestations vont survenir. Les particuliers concernés par les règles de droit vont avoir des avis divergents sur les règles de droit. Il faut alors trancher le conflit entre les parties.

Le droit peut-il remplir sa fonction par leseul moyen de ces règles de fond?

On peut très bien imaginer de manière indépendante ces règles substantielles. Les règles vont se suffire à elle-même et organisent la société. Le juridique préexiste au judiciaire. Le judiciaire n'est là que quand les individus n'appliquent pas le droit. Le droit, c'est avant tout des règles.
Pour autant, il existe un lien entre ces règles substantielles etleur juridiction.
Finalement, le simple fait d'annoncer abstraitement des règles substantielles ne suffit pas à garantir la réalisation correcte et cohérente du droit. C'est ce qui explique que la fonction de juger est inhérente à toute société et à l'idée de droit.

La fonction de juger, c'est de dire le droit dans le cas concret qui lui est soumis. C'est de cette fonction de dire le droit qu'estnée la « juridiction » ( juris dictio ). On appelle juridiction, les organes chargés de trancher les litiges au moyen d'une décision. Les juridictions sont organisées pour des règles de droit. Ce sont des règles de procédure. L'ensemble de ces organes ayant pour but de trancher les litiges composent ce qu'on nomme les institutions juridictionnelles.
Ces institutions juridiques ont pour missiond'assurer le service public de la justice. Le fait que cette fonction soit érigée en service public va entraîner un certain nombre de conséquences.

Conséquences:

L'Etat s'est approprié un monopole sur la fonction de juger.
En contre-partie,le service public doit répondre à certains principes.
Le fonctionnement de ces institutions va évoluer.

Introduction

Laprimauté du service public de la justice veut que la justice soit rendue au travers des institutions juridiques investies par l'Etat au nom du peuple.

Le principe du recours obligatoire au service public de la justice

Toute violation d'une règle de droit ne peut normalement trouver une issue que dans l'intervention d'une juridiction investie par l'Etat. Ce monopole signifie qu'aucune autreautorité ne peut rendre la justice au moyen de décisions obligatoires. Ce principe est d'ailleurs consacré par des grands textes internationaux et notamment à l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui dispose : «  Tout homme a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi. »

Le but est d'éviter la justice privée car celle-ci repose sur la loi duplus fort. Cette justice privée ne s'intéresse qu'aux intérêts particuliers.
Un célèbre adage dit:  « Nul ne se fait justice à soi-même. »

L'Etat s'arroge d'un pouvoir politique sur la justice. La justice constitue l'un des attributs de la souveraineté de l'Etat. C'est une justification d'ordre pratique.
Le pouvoir de rendre la justice n'implique pas seulement celui de dire le droit. Il impliqueégalement un pouvoir de commandement, l'imperium.

Il permet au juge d'ordonner que son jugement soit effectivement et concrètement exécuté avec le recours de la force publique. La contre-partie de ce monopole est que l'Etat a l'obligation de rendre la justice lorsqu'elle lui est demandée.
L'article 4 du Code Civil oblige les juges à statuer même lorsque la loi est muette ou obscure. Pour...
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