Arret manoukian

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  • Publié le : 8 novembre 2009
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Arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation.

La rupture brutale et abusive de pourparlers bien avancés, définis comme des négociations informelles précontractuelles, étant à l’origine de la perte de chance de réaliser des gains, fut indemnisée jusqu’à un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 26 novembre 2003, donnant lieuà un revirement de jurisprudence.
En l’espèce, des négociations de plusieurs mois et des projets d’accords, sont entrepris par la société Alain Manoukian au printemps 1997 avec les consorts X, en vue de la cession d’actions composant leur capital. La société Alain Manoukian apprend que ses associés ont consenti une promesse de cession des mêmes actions avec une autre société, Les complices.La société Alain Manoukian assigne en justice les consorts X et la société Les complices pour rupture fautive des pourparlers.
La Cour d’appel de Paris condamne les consorts X au paiement de dommages et intérêts à la société Alain Manoukian mais refuse sa demande de dédommagement à la charge de la société Les Complices.
Les consorts X forment un pourvoi en Cassation sur le fondement dela liberté contractuelle, chacun est libre de rompre des pourparlers à tout moment sans engager sa responsabilité à condition que la rupture ne résulte pas d’une mauvaise foi. Ils font grief à l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’être privé de base légale en raison de la présence d’aucun élément permettant de démontrer une mauvaise foi de leur part.
La Société Alain Manoukian se pourvoieégalement en cassation aux motifs que celui qui rompt abusivement des pourparlers, en cas de perte de chance, doit indemniser la victime de cette rupture.
Le fait, pour un collaborateur de laisser croire à son cocontractant que la conclusion du contrat formé entre eux est toujours possible, malgré le fait qu’il aie conclu le même contrat avec un tiers basé sur des pourparlers avancés, est-ilconsidéré comme une faute ? La rupture abusive de négociations est-elle susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts à l’égard de la victime en cas de perte de chance ?
La Cour de cassation, tout d’abord, considère que le fait exposé dans la première question est une faute. Ensuite, en ce qui concerne la seconde question, la Cour de cassation répond que la rupture fautive de pourparlers bienavancés n’est pas la cause d’une perte de chance de réaliser des gains.
Par conséquent, la Cour de cassation rejette les pourvois. Par ce rejet, nous étudierons dans un premier temps les principes de la négociation précontractuelle (I) et dans un second temps les conséquences du non respect de ces principes (II).

I- Les principes de la négociation précontractuelle

Pour analyserles principes de la négociation précontractuelle, il faut passer par l'exercice de la faute du contractant (B) dans l’arrêt Manoukian, mais avant tout il est essentiel d’étudier le principe de liberté contractuelle (A).

A- Interprétation de la liberté contractuelle

1- La place de la liberté contractuelle dans les textes
Le contrat est défini par le Code Napoléon comme « uneconvention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » dans l’article 1101, à l’inverse du principe de la liberté de contracter.
En effet, la jurisprudence a posé le principe selon lequel chacun est libre de rompre des pourparlers à tout moment sans engager sa responsabilité, il n'existe donc pasd'obligation de conclure un contrat, ni de droit à la conclusion du contrat. Le Code civil reste silencieux quant à sa formation.
2- L’assortiment à la bonne foi
Seul l’article 1134 du Code civil, dans son alinéa 3, dispose que, les pourparlers doivent être faits de bonne foi. En ce sens, la rupture des négociations précontractuelles est libre sauf si l’auteur de la rupture a agi de mauvaise...
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