Arret meyet

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  • Publié le : 9 mai 2010
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ADOLPHE Bertrand
Td droit constitutionnel
Séance 4
Les relations président – premier ministre : le domaine partagé.
Résumez les faits _de l’affaire que le juge administratif doittrancher :_ Mr. Meyet conteste la validité de 4 décrets portant sur l'organisation du référendum sur le traité de Maastricht au motif que ces décrets ont été délibérés en conseil des ministres,alors que rien ne l'imposait. Ils portent ainsi selon les dispositions de l’article 13, la signature du président de la République. Mr. Meyetestime que ce devait être un décret simple et ainsi que seul lepremier ministre devait en être l’auteur. Il conteste donc, devant le Conseil d’Etat, la signature du président de la République.
Quel est le problème de droit du présent arrêt ? Les jugesadministratifs se demande donc, si le président est l’auteur des décrets délibérés en conseil des ministres même si la délibération n’était pas imposée par la loi ?
Qui, du premier ministre ou duprésident de la République est l’auteur d’un décret délibéré en conseil des ministres dont la délibération n’était pas imposée par la loi ?
Ces décrets devaient ils être considérés comme desdécrets simples ou comme des décrets délibéré en conseil des ministres ?
Identifiez les normes de _références utilisées par le juge pour régler le problème de droit ?_ Le pouvoir réglementaireest défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Sous la IIIe République,le pouvoir réglementaire était entièrement détenu par le Président de la République. Sous la IVe République, seul le Président du Conseil détenait ce pouvoir. Sous la Ve République, le pouvoirréglementaire est partagé entre le président de la République et le premier ministre. Une des spécificités du régime de la Ve République réside dans l’absence de délimitation nette entre le pouvoir...
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