FAIT Dans cet arrt du 20 octobre 1989, le Conseil dEtat a eu trancher la question de lannulation des oprations lectorales du 18 juin 1989, en vue de llection au Parlement europen. M. Nicolo, a dpos un recours contre les oprations des lections europennes du 18 juin 1989, en faisant valoir la participation des DOM-TOM, du fait de son loignement gographique par rapport au continent europen. Il remettait ainsi en cause la conformit de la loi du 7 juillet 1977 sur le Trait de Rome. Le Conseil dEtat rejeta la requte de M. Nicolo en stipulant quil ny avait pas de contradiction entre les deux et que les DOM-TOM faisaient partie intgrante de la Rpublique franaise. PROCEDURE Ce litige concernant directement ltat, la juridiction tablie sera le conseil dtat en rfrence au dcret n 53.934 du 30 septembre 1953, le conseil dtat est comptent pour connaitre en premier et dernier ressort des recours pour excs de pouvoir forms contre les dcrets rglementaires ou individuels.. , se compltant par la loi n 87-1127 du 31 dcembre 1987 notant les comptences administratives. PROBLEMES JURIDIQUES En quoi la loi n 77-729 du 7 juillet 1977, fait-elle rellement loi Ecran au trait de Rome M. Nicolo soulve lventuelle nullit des lections des reprsentants europens qui se sont droules aux DOM-TOM, en faisant valoir larticle 227-1 du trait de Rome en date du 25 mars 1957, comme quoi le trait sapplique la Rpublique franaise , ce qui pour M. Nicolo excluait les territoires et dpartements dOutre-mer, limitant de la sorte la Rpublique franaise la France du continent europen. La loi n 77-729 du 7 juillet 1977, quant elle, mentionne que le territoire de la rpublique franaise forme une circonscription unique . Ainsi pour M. Nicolo, il y avait violation de la loi. Or, selon larticle 55 de la constitution de 1958, les traits ont une autorit suprieure celle des lois. Mais dans le cas prsent, la loi est postrieure au trait, le Conseil dtat aurait donc d, en cas de non-conformit, la faire prvaloir sur