Arret nicolo

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TD 01 Droit Administratif

Définitions

Exception d'inconventionalité:

Contrôle par voie d'action et par voie d'exception :
- Le contrôle par voie d'action c'est lors que l'organe compétent (conseil constitutionnel par exemple) qui décide de le faire estimant qu'une loi est inconstitutionnelle. Une fois que cette loi est avérée inconstitutionnelle, elleest abrogée.- Le contrôle par voie d'exception, c'est lors qu'un tiers soulève l'inconstitutionnalité de la loi devant le juge. Si elle est prouvée, cette loi est écartée dans le cas d'espèce et non abrogée.

Primauté des normes conventionnelles :
- Primauté consacrée tant par le droit international que par l'article 300 par. 7 du Traité de Rome.

Les règles et directives européennes:
La Directive définit des règles. Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union Européenne. Avec les règlements et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne. Une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à lanouvelle réglementation.

CE, 20 octobre 1989 ,
ARRET NICOLO

████████████

Avant l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État estimait ne pas avoir la possibilité d'écarter une loi postérieure à un traité international et contraire à celui-ci : dans ce cas, le Conseil d'État faisait prévaloir la loi sur le traité (CE, 1er mars 1968, Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France).

LeConseil d'État s'abstenait ainsi de tirer les conséquences de l'article 55 de la Constitution aux termes duquel : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Le Conseil d'État ne s'estimait pas habilité, comme juridictionadministrative, à écarter l'application d'une loi, même contraire à un traité, au nom de plusieurs considérations :
le principe de séparation des pouvoirs dont découle notamment l'interdiction faite aux juges de « suspendre l'application des lois » ;
le fait que le contrôle de la constitutionnalité des lois a été délégué au Conseil constitutionnel, qui n'agit lui-même que dans des conditionsstrictement définies ;

En l’espèce il s’agissait de vérifier la conformité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des
représentants français au Parlement européen au traité de Rome). Reprenant le raisonnement suivi par
le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée du 15 janvier 1975, le juge administratif suprême
énonce le principe selon lequel si la contrariété d’une loipostérieure à un traité n’entraîne pas sa
contrariété à la Constitution, pour autant ladite loi est nécessairement contraire à l’article 55 de la
Constitution de 1958.
Les données de la question avaient toutefois été profondément modifiées par la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse : dans cette décision, la juridictionconstitutionnelle a jugé qu'« une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution », au motif que la supériorité établie par l'article 55 n'a qu'un caractère contingent puisqu'elle est subordonnée à une condition d'application réciproque du traité par les parties. Dès lors, le juge constitutionnel se refusant à contrôler lui-même l'application de l'article 55 de la Constitution,il en résultait nécessairement que cet article devait être appliqué par les tribunaux ordinaires. L'article 55 de la Constitution devait ainsi, à la lumière de la décision du 15 janvier 1975, être analysé comme renfermant une délégation de pouvoir au profit des juges pour écarter les lois contraires à des engagements internationaux de la France.
La Cour de cassation avait aussitôt appliqué...
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