Arret perdereau

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  • Publié le : 15 décembre 2010
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Commentaire d’arrêt : Ccass, 16/1/1986, « Perdereau » :

Mr Prothais disait : « si on ne peut consommer l’impossible, à l’évidence, on peut le tenter ». Il vient ici faire référence à la question de l’infraction impossible, qui a donné lieu à de nombreuses controverses doctrinales et à une riche analyse prétorienne. Pour qu’il y ait infraction en effet, il faut notamment qu’il y ait unélément matériel. Cet élément matériel va être caractérisé soit par une infraction consommée, soit par une infraction seulement tentée. Alors que l’on considère généralement qu’une condamnation pénale suppose une initiative physique et un résultat, la loi en dispose autrement. Si en effet par la volonté de l’agent, ou pour toute autre raison, les agissements criminels sont interrompus, l’infractionsera seulement « tentée », et punissable de la même manière que si elle avait était consommée. Comment caractériser la tentative ? L’article 121-5 du Code pénal nous indique qu’il faut la réunion de deux caractéristiques : un commencement d’exécution, et une absence de désistement volontaire. Et il y a notamment deux situations dans lesquelles la non consommation de l’infraction est indépendante dela volonté de l’agent : c’est le cas de l’infraction manquée (par maladresse), mais aussi de l’infraction impossible. Cette infraction n’est pas évoquée par les textes. Qu’en est-il alors de sa sanction ? Comme souvent en cas de silence de la loi, c’est à la doctrine, qu’il est revenu de se prononcer. Les auteurs ont développés plusieurs théories, notamment une théorie subjective (répressionsystématique) et une théorie objective (impunité absolue). La jurisprudence s’est prononcée en faveur de la théorie subjective, commandant une répression quasi absolue. C’est notamment la solution qu’elle retint, dans un arrêt du 16 janvier 1986, concernant l’exemple le plus flagrant d’infraction impossible : celui du meurtre sur un cadavre. Avant d’analyser la portée de cette décision, il convient d’enrevenir aux faits.
En l’espèce, un individu, Mr Perdereau, est accusé d’avoir tenté de donner volontairement la mort à un individu déjà décédé. Le croyant vivant, il l’a frappé à coups de bouteille et étranglé avec un lien torsadé. Pour le condamner ainsi, la Cour d’appel estime que la tentative de Perdereau, « manifestée par un commencement d’exécution, n’a manqué son effet que par suitede circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (mort préalable de la victime) ». Saisit d’un recours, la Cour de cassation va devoir répondre au problème de droit suivant : peut on condamner un individu d’homicide volontaire sur une personne déjà morte ? La Cour, dans un arrêt du 16 janvier 1986, répond positivement à la question : « Il n’importe, dit la Cour, pour que soitcaractérisée la tentative d’homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée, cette circonstance étant indépendante de la volonté de l’auteur et lesdites violences caractérisant un commencement d’exécution au sens de l’article 2 du Code pénal ». La Cour estime donc que l’on peut condamner un individu pour tentative d’homicide volontaire sur une personne déjà morte (elle cassera cependant l’arrêt pour unequestion de vice de procédure).
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation semble utiliser une méthode classique en la matière, résumée ainsi par Mr Prothais : « les juges se contentent de relever les deux éléments constitutifs de la tentative, c’est-à-dire de vérifier d’abord s’il y a bien un commencement d’exécution, puis de constater que l’impossibilité invoquée ne constitue qu’unecirconstance indépendante de la volonté de l’auteur, par suite de laquelle la tentative a manqué son effet ». La Cour effectue donc un raisonnement en deux temps. Il convient, dans une première partie, d’analyser ce raisonnement, afin de comprendre pourquoi la Cour retient la notion de tentative d’homicide volontaire contre le prévenu [I] et de voir dans une seconde partie les conséquences de...
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