SEANCE N°2 : LE MEUTRE
Commentaire de l’arrêt : Cass Crim 16 janvier 1986 : Perdereau

« La consommation du meurtre est impossible parce que fait défaut un élément constitutif ou plus exactement une condition préalable : la vie de la victime, mais sa tentative elle, est possible, et donc punissable comme telle, parce que par définition, aucun résultat n’est exigé », c’est ce qu’affirme Alain Prothais professeur agrégé des facultés de droit, il met en évidence le fait que la production d’un résultat n’est pas nécessairement indispensable à la répression. L’incrimination de la tentative est une technique permettant de condamner l’auteur d’une infraction matérielle alors même que ce dernier n’a pas atteint le résultat prévu par le texte d’incrimination. On retrouve dans les tentatives, la tentative infructueuse, cette dernière comprend les infractions manquées, infraction qui ne pose pas tellement de difficultés du fait de son assimilation à l’infraction interrompue. En revanche, la question de l’infraction impossible est bien plus problématique car aucune disposition générale ne la prévoit et elle sera alors également le cas de notre étude.
En effet, l’arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 est un arrêt de principe se prononçant sur des infractions impossibles à travers une tentative d’homicide volontaire sur un cadavre.
En l’espèce, un individu est poursuivi pour tentative d’homicide volontaire dû au fait qu’il avait frappé à coups de bouteilles et étranglé avec un lien torsadé une autre personne. Il est cependant prouvé suite aux résultats d’autopsie et d’expertise que la victime était déjà morte lors de la commission de ces faits. En effet la veille un autre individu l’avait assommé et étouffé à l’aide d’une barre de fer, provoquant la mort de cette victime.
La Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 juillet 1985, a décidé de renvoyer le prévenu devant la Cour d’assises pour tentative d’homicide volontaire manifestée par un