Com 26/6/07 photo service

Recueil Dalloz 2007 p. 1864 Premières décisions de la Cour de cassation sur la procédure de sauvegarde Alain Lienhard C'est une nouvelle étape dans l'application de la loi de sauvegarde des entreprises que ces arrêts marquent symboliquement : après le temps des mesures transitoires, voici venu le temps des mesures substantielles. Quand même la Cour de cassation aura certainement encore à trancher de difficultés d'application de la réforme dans le temps (d'une subtilité croissante, en témoigne le tout dernier arrêt du 21 juin 2007, D. 2007. AJ. 1876, obs. A. Lienhard), les décisions du 26 juin 2007 donnent l'agréable impression qu'enfin, dix-huit mois après son entrée en vigueur le 1er janvier 2006, l'essentiel étant dit sur l'articulation entre le nouveau et l'ancien régime (V., pour une synthèse, M.-L. Bélaval, D. 2007. Chron. Cass. 1303), la chambre commerciale peut maintenant aborder les vraies questions soulevées par la loi du 26 juillet 2005. Et, pour un début, l'on n'aurait osé espérer mieux, puisque les deux arrêts rendus concernent la procédure phare de cette loi, la sauvegarde, et qu'ils traitent de la question sans doute la plus fondamentale de celle-ci, ses conditions d'ouverture. La portée de la solution n'en est que plus grande, tant l'on savait pour l'avoir lu ou entendu dans tous les commentaires et colloques depuis deux ans qu'une des clés du succès de la sauvegarde résiderait dans le bon dosage de souplesse et de sécurité que la jurisprudence trouverait pour appréhender la définition légale de cette procédure offerte aux débiteurs soucieux de se mettre à l'abri des poursuites car confrontés à des difficultés sérieuses, avant de se voir contraints de cesser d'honorer leurs dettes, le temps de se réorganiser. Inutile, dès lors, d'insister sur l'impact des premières prises de position de la Cour de cassation. Ainsi, parce que les arrêts du 26 juin, qui seront abondamment commentés, semblent bien équilibrés, il est permis