Arret rogier

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  • Publié le : 29 septembre 2010
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Cette règle de la motivation obligatoire est en fait une exception. La règle en France est la non motivation des actes administratifs. Cette motivation obligatoire intervient par dérogation aux règles générales et est issue de la loi du 11juillet 1979 qui est modifiée par la loi du 17janvier 1986. Ainsi a travers ces textes s’est élargie la liste des règles de motivation.

2 grandes hypothèsesou s’appliquent cette motivation obligatoire:

- les décisions individuelles défavorables aux personnes concernées.
Dès lorsqu’on est en présence d’une décision individuelle défavorable la décision doit être motivée. Le législateur a peut être voulu nous éclairer en nous donnant une liste de ce qu’il considère comme des décisions individuelles défavorables (voir décisions)

-les décisionsindividuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. On a des listes proposées par le législateur et pour ces cas la il ya motivation obligatoire.

Il se peut que l’obligation de motivation soit écartée, même pour ses décisions.
C’est l’hypothèse par ex de l’urgence absolue, de la même façon la décision implicite ne pourra pas être motivée. En revanche l’administrédevra obtenir cette motivation postérieurement a cette décision qui née du silence de l’administration.

La teneure de l’obligation: rappeler les dispositions légales ou réglementaires pour fonder une décision n’est pas pour le juge une motivation suffisante.
Il faut que l’administration explique sur quel fondement de fait et de droit elle a prit cette décision. Si la motivation est trop vague ily a défaut de motivation et vice de forme, le juge ne la prendra pas en compte.

2) Les règles de procédure

Deux règles a examiner:

a)La procédure consultative

C’est une technique régulièrement pratiquée par l’administration qui consiste a solliciter un organisme, tel ou tel institution, au cours de l’éllaboration d’un acte administratif unilatéral.
On distingue trois sortes d’avis:-l’avis facultatif
-l’avis obligatoire
-l’avis conforme

L’avis est facultatif lorsque l’administration n’est pas tenue de consulter.
Dans ce cas l’administration n’est pas tenue par l’avis. Elle peut modifier son projet après la consultation de la façon dont elle l’entend et bien sur prendre un texte qui serait completement différent de l’avis donné.

L’avis est obligatoire lorsquel’administration est tenue de consulter et respecter l’avis. Les pv de l’administration seront beaucoup plus limités dans cette situation.
La possibilité qui s’ouvre a l’administration est soit de suivre soit de ne pas suivre l’avis. En revanche elle ne peut en aucun cas modifier sa décision après la consultation sauf a procéder a une nouvelle consultation.

L’avis est conforme lorsquel’administration est tenue de suivre le sens de l’avis que va donner l ‘organe consulté. Sa marge de manœuvre est ici quasiment nulle.

b) La procédure contradictoire

Dans un certains nombre de cas la jurisprudence a imposé a l’administration de ne prendre une décision qu’après avoir permis aux personnes concernées de faire valoir leur point de vue.
(*Arret du 5 mai 1944 Veuve Trompier Gravier)
Toutedécision administrative prise a l’égard d’un agent en considération de sa personne doit être précédé d’une procédure permettant al la personne concernée de prendre sa défense.
(*Arret Necre 24 juin 1949)
Issue de l’article 8 du décret de 1983 qui imposait a l’administration le respect du principe du contradictoire dès lors qu’il s’agit d’une décision pour laquelle la motivation est obligatoire ausens de la loi de 1977.
Quand on combine les deux dispositions les décisions individuelles qui limitent les droits soumises au principe de l’obligation de motivation doivent également respecter le principe du contradictoire.

c) Le principe du parallélisme des procédures

Ce principe prévoit que si un acte a été pris suivant une procédure obligatoire l’autorité administrative qui le...
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