Arret sarran

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  • Publié le : 22 novembre 2010
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La consécration de ce principe demeurera l'apport essentiel de l'arrêt Sarran. Elle éclipse d'autres aspects pourtant plus novateurs de la décision qu'a rendue l'Assemblée du contentieux le 30 octobre 1998( Sarran, Levacher et autres). Ainsi passe au second plan l'affirmation du caractère législatif des lois référendaires même si elle ouvre la voie au contrôle de la conformité au regard destraités de lois qui, constituant « l'expression directe de la souveraineté nationale » (2), échappent au contrôle de constitutionnalité. Si la reconnaissance de la supériorité de la norme constitutionnelle sur le traité était acquise depuis l'arrêt Koné du 3 juillet 1996(3), le principe a une telle importance que, autant apparaissait regrettable le détour d'une pseudo-interprétation du traité conforme àla règle constitutionnelle auquel s'était livré alors le Conseil d'Etat, autant on se félicite de la formulation rigoureuse de l'arrêt Sarran.

Mais que penser de la jurisprudence Sarran ? Il est aisé de se représenter le débat entre ceux qui se féliciteront de ce que la pyramide des normes juridiques y soit clairement remise sur sa base et ceux qui déploreront l'atteinte - et pas simplement lalimite - portée à la primauté du droit international et du droit européen désormais implacablement subordonnée à la volonté de la norme interne. Les deux logiques ne sont guère conciliables : ni la Constitution, ni la règle internationale, y compris dans ce rameau très particulier qu'est la règle européenne, ne saurait renoncer sans risque à affirmer sa suprématie. Aussi, lorsqu'il est appelé àtrancher un conflit entre norme constitutionnelle et norme internationale ou européenne, le juge doit-il organiser au mieux la cohabitation entre ces deux logiques. Mission délicate puisque le juge - administratif en l'occurrence - se trouve de la sorte placé au coeur de la contradiction entre les deux ordres juridiques en présence. Juge interne, il est gardien de la primauté de la Constitution surles traités mais, ce faisant, susceptible d'engager la responsabilité internationale de l'Etat.

C'est « de façon cursive et en apparence anodine »(1) que le Conseil d'Etat a franchi une étape décisive dans la place qu'il réserve au droit communautaire dans l'ordre juridique interne. L' arrêtSyndicat national de l'industrie pharmaceutique (2) marque en effet une avancée importante dans lajurisprudence du Conseil d'Etat relative à l'intégration des principes généraux du droit communautaire en droit interne et leur rang dans la hiérarchie des normes.

Le juge administratif, juge interne, donc garant de la primauté de la Constitution sur le traité

Dans l'arrêt Sarran le Conseil d'Etat s'appuie sur la lettre de l'article 55 de la Constitution. Ce dernier dispose que « les traités ouaccords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie ». Il en résulte, a contrario, que la suprématie des traités ne s'applique pas aux dispositions constitutionnelles, sauf à soutenir, hors toute vraisemblance, que le terme lois englobe les loisconstitutionnelles. En cela le juge administratif demeure fidèle à la démarche engagée par l'arrêt Nicolo selon laquelle la hiérarchie entre norme internationale et norme interne résulte des seules dispositions de l'article 55 de la Constitution. Et, comme dans l'arrêt Aquarone du 6 juin 1997 (4) qui dénia à la coutume internationale toute supériorité sur la loi, le Conseil d'Etat procède à une lecture quasinotariale du texte constitutionnel qui ne saurait être très favorable à la norme internationale. Au vu de la jurisprudence administrative actuelle, la Constitution fait plus figure d'ultime rempart contre la menace de submersion de notre ordre juridique par les normes internationales ou européennes que d'illustration du monisme avec primauté du droit international.

II. Le juge administratif,...
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