Arret selmouni contre france

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1816 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 3 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Le requérant, M. Selmouni a été placé en garde à vue du 25 au 29 novembre 1991 à Bobigny, en Seine Saint Denis et interrogé par des fonctionnaires de police, soupçonné de participer à un trafic de stupéfiants. Lors de sa présentation au juge d’instruction, ce dernier nomme un médecin légiste qui effectue une expertise médicale, dressant la liste des nombreuses lésions apparentes sur le corps durequérant, qui sont jugées compatibles avec la période pendant laquelle la GAV a été effectuée.
Il dépose une plainte avec constitution de partie civile le 1er février 1993 pour coups et blessures volontaires ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours, coups et blessures avec arme, attentat à la pudeur, coups et blessures volontaires ayant entrainé une infirmité permanente, viol commis par desfonctionnaires de police. Une information judiciaire est ouverte près du TGI de Bobigny. Le juge d’instruction est dessaisi au profit du juge d’instruction de Versailles, pour une bonne administration de la justice.
Les policiers identifiés au préalable sont mis en examen et finalement condamnés à des peines de 12 à 15 mois d’emprisonnement , et 18 mois avec sursis pour le chef du groupe par lacour d’appel de Versailles par jugement du 1er juillet 1999, pour coups et blessures volontaires avec ou sous la menace d’une arme, ayant entrainé une ITT inférieure à 8 jours. Ils sont en revanche relaxés par la cour d’appel des chefs d’attentat à la pudeur aux motifs du bénéfice du doute.
Une requête est donc introduite par M. Selmouni devant la CESDH le 1er novembre 1998, pour violation del’article 3 de la CESDH et de l’article 6 paragraphe 1 pour absence de délai raisonnable.

I. Un durcissement de la position de la Cour envers l’Etat défendeur pour une meilleure protection des requérants-victimes

A. L’obligation positive pesant sur les Etats dans la mise en œuvre des droits de l’Homme

Le gvt soutient que le grief ne peut être examiné par le juge européen en raison dudéfaut d’épuisement des voies de recours internes. En effet l’affaire était encore pendante devant les juridictions françaises quand la CEDH a rendu son arrêt.
Il estime que la constitution de partie civile dans la procédure pénale envers les policiers, procédure suivie par M. Selmouni est un recours suffisant.

Mais la Cour apprécie plutôt la diligence de l’enquête et la volonté des autoritésd’aboutir à l’identification des responsables et son caractère effectif.
Elle constate que les autorités n’ont pas pris les mesures positives pour faire aboutir le recours : le recours n’était pas normalement disponible et suffisant pour permettre à M. Selmouni d’obtenir réparation des violations qu’il allègue.

Le fait que pour la Cour les voies internes ne présentaient pas les caractères durecours effectif au sens de l’article 13 de la Convention semble découler de plusieurs éléments concrets de l’affaire :
* La gravité des faits, et l’invocation de l’article 3 de la Convention, qui fait partie des droits « intangibles »
* L’absence de délai raisonnable, renforcée par le fait que la gravité des faits aurait du conduire la justice française à tout faire pour accélérer lesprocédures et faire droit à la demande de M.Selmouni. En effet, la cour d’appel rend son arrêt 8 ans après que les faits aient été commis, et 6 ans après que M. Selmouni ait déposé une plainte avec constitution de partie civile.

La Cour conditionne donc l’application de l’article 35 de la CESDH qui énonce les conditions de recevabilité du recours devant elle : en effet, l’obligation pour le requérantd’avoir épuisé les voies de recours internes ne vaut que tant que ces voies internes présentent un caractère effectif, qu’on peut rattacher au droit au recours effectif de l’art 13 CESDH, et adéquat. En l’espèce, la constitution de partie civile, bien qu’elle permette d’engager l’action publique même en cas d’inertie du MP, ne permet pas de remplacer l’enquête et ne constitue pas une...
tracking img