Arret societe cidre normand

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  • Publié le : 5 décembre 2011
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Cas Pratique

Il est question de savoir dans cette affaire s’il y a lieu d’une compensation : Est-ce-que la Société du Cidre Normand (SCN) peut déduire la somme de 1000 € du montantde 10 000 € dû à M. Larombière? Peut-elle vraiment saisir 1 000 € sur les 10 000 € de M. Larombière, du simple fait qu’il soit tous les deux créanciers de M. Aubry?
L’article 1298 duCode Civil dispose que « la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par untiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation. »
En l’espèce, M. Aubry s’approvisionne en cidre auprès de la SCN. M. Larombière, créancier impayé deM. Aubry, a exercé une saisie-attribution sur une créance non encore exigible de 10 000 €, correspondant à une livraison effectuée par la SCN à M. Aubry. Au mois de décembre, àl’occasion des fêtes de fin d’année, M. Aubry a acheté 1 000 bouteilles à la SCN, moyennant un prix de 1 000 € exigible immédiatement. Mais, jusqu’au 31 janvier suivant, la SCN n’est pasparvenue à en obtenir le paiement, d’où la volonté de la SCN, en raison de l’arrivée à échéance de la créance saisie, de déduire la somme de 1 000 € des 10 000 € dû à M. Larombière.
Danscette affaire, M. Larombière comme la SCN sont les créanciers de M. Aubry, mais il n’y a aucun lien entre la SCN et M. Larombière. Par conséquent, rien ne permet à la société de déduiresa créance de celle de M. Larombière. De plus, ce dernier n’a aucun intérêt à payer la société. Ainsi, en l’application de l’article 1298 du Code Civil, il est impossible pour la sociétéde saisir 1 000 € sur les 10 000 € dû à M. Larombière, parce que cela voudrait signifier que la SCN porterait préjudice au droit de M. Larombière, tiers à sa relation avec M. Aubry.
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