Arret soulier

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CE 6 novembre 2002, SOULIER

Le CE dans cet arrêt rendu le 6 novembre 2002 a statué sur la question de savoir si le retrait d’un bénéfice accordé illégalement peut être lui-même déclaré illégal.FAITS :

La commune de Castries a attribué par arrêté du 25 août 1992 une bonification indiciaire de 30 points à Mme Soulier alors que celle-ci, placée en congé de longue durée n’y avait pasdroit.
Le 7 juin 1993, le maire de la commune a alors retiré l’acte émis 10 mois auparavant.

PROCEDURE :

Mme Soulier a alors saisi le TA de Montpellier lequel a refusé d’annuler la décision deretrait du maire dans un jugement du 19 décembre 1996.
Cette dernière a alors saisi la CAA de Marseille qui après avoir annulé le jugement rendu par le TA de Montpellier a refusé d’annuler la décisionde retrait du maire dans un arrêt du 2 mai 2000 au motif que la décision du maire pouvait être retirée à tout moment, faute pour le maire de disposer d’un pouvoir d’appréciation pour attribuer ourefuser cet avantage à caractère exclusivement pécuniaire.

Mme Soulier s’est alors pourvu en cassation devant le CE contre cet arrêt rendu par la CAA de Marseille en tant qu’elle a rejeté sa demandeau fond.

PORBLEME DE DROIT :

Le retrait du bénéfice, illégalement accordé, de la nouvelle bonification tarifaire à un agent, peut-il être lui-même déclaré illégal ?

SOLUTION :

Le CEannule la mesure de retrait au motif qu’elle a été prise au-delà du délai dont dispose l’administration pour retirer ses décisions et en tant qu’il a un caractère rétroactif et annule les articles 3 et 4de l’arrêt du 2 mai 2000 de la CAA de Marseille.

Le CE rappelle que l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans ledélai de 4 mois suivant la prise de cette décision.

Le juge précise qu’une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que...
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