CE 6 novembre 2002, SOULIER

Le CE dans cet arrêt rendu le 6 novembre 2002 a statué sur la question de savoir si le retrait d’un bénéfice accordé illégalement peut être lui-même déclaré illégal.

FAITS :

La commune de Castries a attribué par arrêté du 25 août 1992 une bonification indiciaire de 30 points à Mme Soulier alors que celle-ci, placée en congé de longue durée n’y avait pas droit.
Le 7 juin 1993, le maire de la commune a alors retiré l’acte émis 10 mois auparavant.

PROCEDURE :

Mme Soulier a alors saisi le TA de Montpellier lequel a refusé d’annuler la décision de retrait du maire dans un jugement du 19 décembre 1996.
Cette dernière a alors saisi la CAA de Marseille qui après avoir annulé le jugement rendu par le TA de Montpellier a refusé d’annuler la décision de retrait du maire dans un arrêt du 2 mai 2000 au motif que la décision du maire pouvait être retirée à tout moment, faute pour le maire de disposer d’un pouvoir d’appréciation pour attribuer ou refuser cet avantage à caractère exclusivement pécuniaire.

Mme Soulier s’est alors pourvu en cassation devant le CE contre cet arrêt rendu par la CAA de Marseille en tant qu’elle a rejeté sa demande au fond.

PORBLEME DE DROIT :

Le retrait du bénéfice, illégalement accordé, de la nouvelle bonification tarifaire à un agent, peut-il être lui-même déclaré illégal ?

SOLUTION :

Le CE annule la mesure de retrait au motif qu’elle a été prise au-delà du délai dont dispose l’administration pour retirer ses décisions et en tant qu’il a un caractère rétroactif et annule les articles 3 et 4 de l’arrêt du 2 mai 2000 de la CAA de Marseille.

Le CE rappelle que l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision.

Le juge précise qu’une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration