Ohadata J-06-186
DROIT COMMERCIAL GENERAL – CONGE DONNE POUR DEMOLITION ET
CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE – PLANS NE PREVOYANT PAS DE LOCAUX
A USAGE IDENTIQUE A CELUI DU PRENEUR CONGEDIE – DROIT A UNE
INDEMNITE D4EVICTION (NON)
Ne peut prétendre à une indemnité d’éviction le preneur qui a reçu un congé pour démolition et reconstruction de l’immeuble au motif que les plans prévus pour la reconstruction ne prévoient pas de locaux ayant la même destination que le sien.
ARTICLE 91 AUDCG
ARTICLE 92 AUDCG
ARTICLE 93 AUDCG
ARTICLE 94 AUDCG
ARTICLE 95 AUDCG
ARTICLE 100 AUDCG
ARTICLE 102 AUDCG
COUR D’APPEL DE DAKAR, Chambre civile et commerciale 1, Arrêt n° 186/2005 du 18 février 2005, IBANEZ / SCI TOUBA, note Bakary Diallo, Penant, n° 855, p.
250.

Entre Georges Ibanez, commerçant demeurant à Dakar et ayant pour Conseil
Maître Mounir Ballal, Avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, appelant,
Comparant et concluant par l’organe dudit Avocat, d’une part,
Et la Société Civile Immobilière « Touba », prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux à Dakar, laquelle SCI est représentée par le
Standing Immobilier ayant son siège social à Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Malick Sall, Avocat à la Cour, intimée,
Comparant et concluant par l’organe dudit Avocat, d’autre part ;
Suivant exploit de Maître Aloyse Ndong, Huissier de justice à Dakar, en date du 20 février 2002, M. Georges Ibanez a interjeté appel d’un jugement rendu le
15 janvier 2002 par le tribunal régional de Dakar, présidé par Mme Thiombane, et avec l'assistance de Maître Cheikhou Oumar SalI, Greffier, enregistré le 17 mai
2002, sous le bordereau n° 522/5, vol. XXV, F° l14, case 4779 aux droits de seize mille francs ;
Et par le même exploit, M. Georges Ibanez a fait servir assignation à la Société
Civile Immobilière « Touba », d’avoir à comparaître et se trouver par-devant la Cour d’Appel de Dakar, chambre civile et commerciale, en son audience publique et
ordinaire