Arret transexuelle

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Faculté de Droit et de Science Politique de Clermont-Ferrand
Travaux dirigés de Droit civil - Première année de Licence (S1) - Cours de M. Didier VALETTE

Fiche n°5 – L’identification des personnes
I – Le changement de sexe

Analysez cet extrait de la décision de la CEDH (Christine Goodwin c. Royaume-Uni) du 11 juillet
2002 (le texte intégral est disponible sur le site de la CEDH :http://www.echr.coe.int/echr)
89. La Cour a relevé ci-dessus (paragraphes 76-79) les difficultés et anomalies de la situation de la
requérante en tant que transsexuelle opérée. Elle reconnaît que le niveau d'ingérence quotidienne
que subissait la requérante dans l'affaire B. c. France précitée n'est pas atteint en l'occurrence et
que, sur certains points, les pratiques adoptées par les autoritéspermettent d'éviter ou de minimiser
le risque de difficultés et d'embarras auquel la requérante en l'espèce se trouve exposée.
90. Cela dit, la dignité et la liberté de l'homme sont l'essence même de la Convention. Sur le terrain
de l'article 8 de la Convention en particulier, où la notion d'autonomie personnelle reflète un
principe important qui sous-tend l'interprétation des garanties de cettedisposition, la sphère
personnelle de chaque individu est protégée, y compris le droit pour chacun d'établir les détails de
son identité d'être humain (voir, notamment, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 62, CEDH 2002-
III, et Mikulić c. Croatie, no 53176/99, § 53, CEDH 2002-I). Au XXIe siècle, la faculté pour les
transsexuels de jouir pleinement, à l'instar de leurs concitoyens, du droit audéveloppement
personnel et à l'intégrité physique et morale ne saurait être considérée comme une question
controversée exigeant du temps pour que l'on parvienne à appréhender plus clairement les
problèmes en jeu. En résumé, la situation insatisfaisante des transsexuels opérés, qui vivent entre
deux mondes parce qu'ils n'appartiennent pas vraiment à un sexe ni à l'autre, ne peut plus durer.Cette appréciation trouve confirmation au niveau national dans le rapport du groupe de travail
interministériel et dans l'arrêt rendu par la Cour d'appel en l'affaire Bellinger v. Bellinger
(paragraphes 50 et 52-53 ci-dessus).
91. La Cour ne sous-estime pas les difficultés que pose un changement fondamental du système ni
les importantes répercussions qu'une telle mesure aura inévitablement, nonseulement pour
l'enregistrement des naissances, mais aussi dans des domaines tels que l'accès aux registres, le droit
de la famille, la filiation, la succession, la justice pénale, l'emploi, la sécurité sociale et les assurances.
Toutefois, il ressort clairement du rapport du groupe de travail interministériel que ces problèmes
sont loin d'être insurmontables, ledit groupe de travail ayantestimé pouvoir proposer comme l'une
des options la pleine reconnaissance juridique de la nouvelle identité sexuelle, sous réserve de
certains critères et procédures. Ainsi que Lord Justice Thorpe l'a fait observer dans l'affaire Bellinger,
toutes les difficultés corollaires qui pourraient en surgir, en particulier dans le domaine du droit de la
famille, sont à la fois gérables et acceptables sil'on se limite aux transsexuels opérés ayant
pleinement réalisé leur conversion. La Cour n'est pas non plus convaincue par la thèse du
Gouvernement consistant à dire que le fait de tolérer l'application à la requérante des dispositions
spécifiques aux femmes, ce qui changerait également la date à laquelle celle-ci pourrait bénéficier de
sa pension d'Etat, serait source d'injustice pour lesautres personnes affiliées à l'assurance nationale
et au régime de pensions de l'Etat. En fait, il n'a pas été démontré qu'une modification de la
condition des transsexuels risquerait d'entraîner des difficultés concrètes ou notables ou une
atteinte à l'intérêt public. Quant aux autres conséquences éventuelles, la Cour considère qu'on peut
raisonnablement exiger de la société qu'elle accepte...
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