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DROIT INTERNATIONAL PRIVE Cas numéro 51 : reconnaissance et exécution ATF 129 III 626 (Uzan) du 30 juillet 2003 4P.86/2003

Faits Motorola, société de droit américain ayant son siège aux USA, entretient des relations contractuelles avec Telsim, société turque appartenant au « Groupe Rumeli » (qui est aux mains des membres de la famille Uzan, en particulier Murat Hakan Uzan). En lien avec unprocès civil intenté à New York, le 30 mai 2002, Motorola obtient de la High Court of Justice de Londres une Freezing Injunction contre Murat Hakan Uzan. Cette mesure a pour effet de bloquer les valeurs patrimoniales de Uzan jusqu’à concurrence d’un montant de US$ 200 millions. Annexe B. ch. 7 à cette Freezing Injunction: « The Applicant will not without the permission of the court seek to enforcethis order in any country outside England and Wales or seek an order of a similar nature including orders conferring a charge or other security against the Respondent or the Respondent’s assets. » Le 12 novembre 2002 cette annexe est modifiée ainsi: « The Applicant will not, without the permission of the court, seek to enforce this Order in any country outside England and Wales; or (ii) seek anOrder of a similar nature (including Orders confirming a charge or other security against the Respondant or the Respondant’s assets) from any Court outside England and Wales other than […] (d) the District Court of Zurich, Switzerland, […]. » Le 12 novembre 2002, Motorola demande au Einzelrichter des Bezirks Zürich de reconnaître et de déclarer exécutoire la Freezing Injunction du 30 mai 2002. Letribunal rejette la demande. Le 31 mars 2003, l’Obergericht des Kantons Zürich reconnaît la Freezing Injunction du 30 mai 2002 et la déclare exécutoire. Uzan saisit le Tribunal fédéral d’un recours de droit public.

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En droit La Freezing Injunction est une mesure qui n’est pas connue en droit suisse. Une Freezing Injunction (ou « Freezing Order » ou « Mareva Injunction » ou « Mareva Order »)est une mesure provisoire conservatoire de droit anglais qui permet de bloquer les avoirs du défendeur (interdiction de disposer; perönliches Verfügungsverbot) en attendant l’examen au fond de l’affaire par le tribunal. La Freezing Injunction émane d’un Etat membre à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 (CL). C’est donc la CL qui s’applique pour la reconnaissance et l’exécution de cettedécision en Suisse. Art. 31 al. 1 CL: « Les décisions rendues dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée. » Les mesures provisoires (y compris les Freezing Injunctions du droit anglais) sont en principe considérées comme étant des « décisions » au sens de l’art.31 al. 1 CL (voir art. 25 CL). Droit d’être entendu Grief: Uzan prétend que la Freezing Injunction n’est pas exécutable en Suisse parce que l’annexe a été modifiée le 12 novembre 2002 sans qu’il soit entendu. Il invoque la jurisprudence de la CJCE. Le Tribunal fédéral rappelle que, selon l’art. 1 du Protocole n° 2 à la CL, les tribunaux de chaque Etat tiennent dûment compte, lors de l’applicationet l’interprétation de la CL, des principes définis par toute décision pertinente rendue par des tribunaux des autres Etats contractants. Le Tribunal fédéral doit donc tenir compte des arrêts de la CJCE. Selon la jurisprudence de la CJCE, les conditions auxquelles la Convention de Bruxelles (CB) subordonne la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires, ne sont pas remplies en ce quiconcerne les mesures provisoires ou conservatoires ordonnées ou autorisées par un juge sans que la partie contre laquelle elles sont dirigées ait été appelée à comparaître et qui sont destinées à être exécutées sans avoir été préalablement signifiées à cette partie. (Arrêt Denilauler du 21 mai 1980, C-125/79) La CB n’impose donc pas aux Etats étrangers de reconnaître et d’exécuter de telles...
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