Arret

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (395 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 novembre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
Cour de cassation civ. 1, 5 juillet 2005
1. Les faits
La société Flohic édition a publié la photographie d’une maison du XVIII siècle appartenant aux sœurs copropriétaires Melles Marie Laure etMarie France Massip, en donnant des détails quant à la localisation, à l’histoire ainsi qu’à l’architecture. Les sœurs Massip on assigné la société en dommages et intérêts. Le tribunal d’Instanceayant débouté les plaideurs elles ont intenté un recours en Cour d’Appel. Leurs prétentions à nouveau rejetées les sœurs décident d’intenter un pourvoi en cassation sur le motif que la propriété est ledroit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, le propriétaire ayant seul ce droit, la publication de cette photographie par un tiers relève d’une violation du droit dejouissance. La Cour de cassation se range finalement sur l’avis de la Cour d’Appel et rejette le pourvoi.
2. Le problème de droit
Quelles sont les limites du caractère absolu du droit de propriété ?3. Résolution du problème par la cour d’Appel
La Cour d’Appel décide que l’exploitation d’un immeuble sous la forme d’une photographie ne porte pas atteinte au droit de jouissance du propriétaireexposé par l’article 544 du Code Civil.
4. Décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi en s’appuyant sur le fait que le propriétaire d’une chose, ne disposant pasd’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, ne peut s’opposer à l’utilisation d’une photographie par un tiers si ce cliché ne lui cause aucun trouble anormal.
5. Précision de la Cour de cassation surle trouble anormal de voisinage
Selon la Cour de cassation les sœurs Massip n’avancent pas la moindre preuve d’un quelconque trouble anormal. Effectivement ni la photographie ni les indicationsgéographiques ne perturbent la tranquillité et l’intimité des deux sœurs.
6. Conclusions quant au droit à l’image du propriétaire sur son bien
Le propriétaire ne dispose pas d’un droit exclusif...
tracking img