Séance n°2
Mariage, PACS, concubinage : définitions

I. La définition de mariage

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Article 16 DDHC « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de Constitution ».
Article 8 CESDH et des libertés fondamentales « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
Article 12 CESDH et des libertés fondamentales « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ».

Document 3 (CEDH, 11 jui 2002, Goodwin contre RU) VOIR SEANCE n° 3

Document 4 (Cass, Ass plé, 11 déc 1992)
Revirement de jurisprudence : Avant 1992 la France ne reconnaissait pas le changement d'état civil.
Revendication du transsexuel homme  femme: obtenir d’une par le changement de sexe sur son acte de naissance, et d’autre part un changement de prénom. Le TGI accepte la modification du prénom du requérant mais rejette la demande de changement de sexe sur l’état civil. Interjette appel. La Cour d’Appel confirme le 1er jugement au motif : (arg1) la conviction d’appartenir au sexe féminin et volonté d’adopter un comportement correspondant, cela ne peut suffire à faire reconnaitre qu’il est devenu une femme. Aussi (Arg2) principe d’indisponibilité de l’état des personnes (ex : Gestation Pour Autrui = interdit) s’oppose à ce qu’il soit tenu compte des