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CCass, Comm, 15 mai 2012
Faits : Des conjoints cèdent la totalité des parts de leur société à une personne agissant pour le compte d’une autre société, la convention de cession incluant une clause de non concurrence.
Procédure : Estimant qu’il y a eu violation de cette clause par un des conjoints et concurrence déloyale, la société acquéreuse assigne les conjoints en allocation de DI.
La CAdéboute la demande de la société acquéreuse, au motif que les sociétés ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral
Problème : Les sociétés peuvent-elles prétendre à un préjudice moral ?
Solution : LA CCass casse l’arrêt de la CA en ce qu’il a rejeté les demandes des sociétés au titre du préjudice moral, et les renvoie devant la CA de Toulouse.

CCass, Civ2, 24 janvier 2002Faits/procédure : L’assurance d’une victime d’un accident de la circulation a été déclarée tenue de réparer les conséquences dommageables par la CA, qui évalue la perte de salaire comme comprenant les rémunérations justifiées par la production de bulletins de salaire et des rémunérations non déclarées par la victime.
Problème : Des rémunérations illicites peuvent-elles prises en compte dans l’évaluation dela perte de salaire indemnisable après un accident ?
Solution : La CCass casse l’arrêt attaqué, au motif que des rémunérations provenant d’un travail dissimulé n’ouvrent pas droit à indemnisation. Elle rappelle que « une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ».

CCass, Civ1, 24 Septembre 2009
Faits : Une femme est atteinte d’uncancer qu’elle impute à la prise par sa mère durant sa grossesse d’une substance depuis prouvée cancérigène.
Procédure : La femme assigne les sociétés fabricantes de la molécule en justice et leur demande réparation.
La CA la déboute de ses demandes, au motif que le fait que les deux sociétés aient mit en vente la molécule ne pouvait justifier une action collective, que ce fait n’était pas enrelation directe avec le dommage subit par la requérante, et qu’il n’existait pas de preuve que la substance ait été consommée par sa mère.
Problème : Sur qui repose la charge de la preuve en cas de lien de causalité prouvé entre un événement et un dommage ?
Solution : La CCass casse l’arrêt attaqué, au motif que la charge de la preuve reposait sur les entreprises et non la requérante.CCass, Civ3, 18 mai 2011
Faits : Un éleveur se plaint des problèmes sanitaires causés à son élevage par une ligne a haute tension.
Procédure : Il assigne la RTE en indemnisation des préjudices matériels et économiques. La CA le déboute, au motif qu’il subsiste des incertitudes sur le lien de causalité entre la THT et les problèmes sanitaires, qu’il n’y a pas de consensus scientifique, que leprincipe de précaution n’est pas une règles de responsabilité autonome et directe se suffisant à elle même.
Le requérant se pourvoie en cassation, au moyen que le rôle causal peut résulter d’une simple présomption, que le principe de précaution est d’application directe
Problème : Le principe de précaution permet-il d’inverser la charge de la preuve ?
Solution : La CCass rejette le pourvoi, au motifque le principe de précaution n’inverse pas la charge de la preuve qui repose toujours sur le requérant, que cette preuve peut-être une présomption grave qui n’avait pas été apportée en l’espèce.

CCass, Civ2, 18 Sept. 2003
Faits : Une personne physique se blesse sur un plot à la sortie d’une grande surface.
Procédure : Elle assigne la société exploitante du magasin et son assurance, enprésence de la CPAM.
La CA déboute sa demande au motif que la présence du bloc ne constitue ni un obstacle ni un danger particulier pour les usagers et qu’elle ne peut être considérée comme anormale et que leur retrait après l’incident n’indique pas leur dangerosité.
Problème :
Solution : La CCass casse l’arrêt attaqué au motif que le plot en ciment avait été l’instrument du dommage.

CCass,...