Arretez de paix

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ARRETE

N°EXT2006-12-29-0485-DDASS

portant modification de la dotation globale de soins
applicable pour l’année 2006 de l’EHPAD privé non lucratif
“ Résidence Saint-André ” à Morières lesAvignon
n° finess 84 001 172 0

LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la légion d’honneur,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8,
L. 314-7 et L. 314-8 ;VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006 ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié,relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’articleL.312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU l’arrêté n° SI 2006-12-13-0090-PREF du 13 décembre 2006- portant délégation de signature à Madame Mireille VEDEAU-ULYSSE , directricedépartementale des affaires sanitaires et sociales ;

VU la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/CNSA/296 du 4 juillet 2006 relative à l’allocation de crédits canicule ;

VU la circulaire n°DGAS/DHOS/DSS/CNSA/2006/447 du 17 octobre 2006 relative à la campagne budgétaire 2006 ;

VU les termes de la convention tripartite pluriannuelle, signée le 20 décembre 2004 ;
VU la lettre de la directricedépartementale des affaires sanitaires et sociales en date du 18 décembre 2006 ;

SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse,

A R R E T E

Article 1er : Pour l’exercicebudgétaire 2006, le forfait global de soins pour l’EHPAD
“ Résidence Saint-André ” à Morières les Avignon est fixé à 349 451,30 €.

Article 2 : Les tarifs journaliers soins pour les différentsGroupe Iso Ressources sont fixés comme suit :

GIR 1 et 2 : 18,39 €
GIR 3 et 4 : 13,33 €
GIR 5 et 6 : 8,27 €

Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant...
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