Arrets droit administratif

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  • Publié le : 7 décembre 2011
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CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges
Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun.
Faits : Un litige s’était élevé entre la ville de Lille et la Société des granits au sujet d’une livraison de pavés.
Procédure : inconnue
Question de droit : Quelle est la nature du contrat de fourniture ? La réponse détermine la compétencede la juridiction administrative.
Motifs : Plus que le simple objet de SP utilisé par l’arrêt Thérond, le CE analyse ici si le contrat présente une clause exorbitante du droit commun. Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait.
Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratifjusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956.

CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain,
dit Bac d’Eloka
Mots-clés : Service Public industriel et commercial, Transports
Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte d’Ivoire, avait fait naufrage causant la mort d’un « indigène » et la perte de 4 automobiles.
Procédure : la société commerciale de l’OuestAfricain, propriétaire d’un des véhicules, assigna la colonie devant un tribunal judiciaire. Le lieutenant-gouverneur de la Colonie éleva le conflit.
Question de droit : Est-ce que le service de transport présente un caractère administratif ?
Motifs : Le transport est assuré directement par la colonie, mais dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire, en particulier moyennantrémunération. En particulier, aucun texte n’attribue une compétence à la juridiction administrative pour connaître des litiges y afférant.
Portée : Le CE avait déjà reconnu qu’un SP pouvait être géré par des personnes privées (CE 1903 Terrier, 1910 Thérond). Il admet là l circonstance inverse : une activité directement gérée par la puissance publique peut l’être dans les conditions ordinaires. C’est la notionde SP industriel et commercial. Il ne donne pas de critère pour déterminer ce qu’est un SPIC, même s’il utilise un (deux ?) des critère classiques posés par l’arrêt de 1956 Union syndicale des industries aéronautiques.

CE 4 mars 1910, Thérond
Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Equarrissage
Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contratsuivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il avait porté l’affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics.
Procédure : Le ville s’est pourvue en cassation devant le CE.
Question de droit : Quelle est la nature du contrat ?
Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission deSP : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif.
TC 15 janvier 1968, Epoux Barbier
Mots-clés : Actes administratifs unilatéraux, Service public industriel et commercial, Air France, Hôtesse, Mariage, Conflit d’ordres de juridiction
Faits : Un règlement pris par le Conseil d’administration d’Air France, société privée chargée d’un SP industriel etcommercial disposait que, pour les hôtesses, le mariage équivalait à la démission. Une hôtesse embauchée avant que ce règlement ait été pris a donc assigné Air France en rupture abusive de contrat de travail devant les juridictions civiles.
Procédure : Déboutée par le tribunal en première instance, Mme Barbier obtient gain de cause en appel. Air France se pourvoit en cassation, où la cour, constatantun problème de conflit de compétence, saisit le TC de la question de la nature du règlement litigieux..
Question de droit : Est-ce que le règlement interdisant aux hôtesses de se marier est un acte administratif ? La réponse à cette question détermine l’ordre de juridiction compétent.
Motifs :
Si Air France est une société de droit privé, et si les juridictions civiles sont normalement...
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