Arrets du 1er decembre 1995

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Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 (1ère espèce)

Dans son arrêt du 1er décembre 1995, l’assemblée plénière de la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l’objet du contrat et plus précisément sur la détermination du prix. La société Bechtel France décide de mettre fin, avant la fin du délai prévu, à un contrat dit de «location-entretien » qu’elle avait conclu avec la Compagnie Française de Téléphone (Cofratel) pour l’installation téléphonique de ses bureaux. La société Cofratel assigne alors la société Bechtel en paiement du montant de la clause pénale prévue en cas de rupture anticipée de la convention tandis que cette-dernière invoque la nullité du contrat pour indétermination du prix. La Cour d’appel deParis, le 26 mars 1991, fait droit à la demande de la société cliente au motif que la société Cofratel jouit d’une clause d’exclusivité qui met la société Bechtel en situation de dépendance vis-à-vis de celle-ci. Un pourvoi en cassation est alors formé. L’indétermination du prix dans un contrat à exécution successive est-elle susceptible d’entrainer l’annulation de celui-ci ? La Cour de Cassation,réunie dans sans formation la plus solennelle, casse l’arrêt aux visas des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil, « attendu que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieuqu’à résiliation ou indemnisation ». Cet arrêt de principe rendu le 1er décembre 1995 correspond à l’une des quatre espèces soumises à la Haute juridiction en matière de détermination du prix et à travers lesquelles elle opère un important revirement de jurisprudence. Si la Cour de cassation affirme le principe de la validité du contrat-cadre dépourvu de la détermination du prix (I), il apparaitque celui-ci a un domaine limité (II).

I.

L’affirmation du principe nouveau de la validité du contrat-cadre dépourvu de la détermination du prix

Face à la difficulté de la détermination du prix dans les contrats-cadre (A), la Cour de cassation vient l’exclure comme critère de validité (B).

A. La difficulté de la détermination du prix dans les contrats-cadre La spécificité propre auxcontrats-cadre (1) rend difficile la détermination du prix en leur sein (2). 1. La spécificité des contrats-cadre Il appartient à la Cour de cassation de se prononcer sur la validité ou non de la convention conclue entre la société Bechtel et la société Cofratel concernant la location et l’entretien d’une installation téléphonique. On entend couramment par contrat-cadre, un contrat à duréedéterminée (en l’espèce, quinze ans) qui prévoit la conclusion de contrats ultérieurs et dont il fixe le cadre juridique. Face au développement économique, leur nécessité s’est accrue car ils permettent de faciliter les échanges ; au fil des besoins des parties, des contrats seront conclus dans les mêmes conditions ce qui simplifie l’activité économique (il n’est plus nécessaire de négocier les modalités carelles sont fixer « une fois pour toute »). Ils donnent lieu à différent types de contrat notamment les contrats de distribution conclus entre un fournisseur et un distributeur et les contrats de location-entretien, comme celui concerné par l’arrêt, prévoyant que l’une des parties loue une installation à l’autre partie et qu’elle en assurera l’entretien. Ces contrats ont pour avantage etinconvénient qu’ils fixent le prix pour l’ensemble des contrats conclus ultérieurement. Leur problème est en effet celui de la détermination du prix (2) 2. … rendant difficile la détermination du prix Cette question est liée aux caractères attribués à l’objet d’un contrat ; il doit être déterminé, possible et licite. Or, lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, sa détermination est complexe....
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