Commentaire d’arrêt : chambre commerciale du 27 octobre 2009

La formation du contrat doit répondre à de nombreuses exigences, notamment du point de vue des conditions de validité de ce dernier. Les volontés doivent être intègres, donc le consentement plein, entier et libre. Le code civil ne le précise pas mais il prévoit les hypothèses où le consentement est vicié. C’est notamment le cas pour le dol qui est une tromperie, une manœuvre destinée à induire le cocontractant en erreur afin qu’il contracte. L’arrêt du 27 octobre 2009 permet de clarifier les conditions dans lesquelles le dol est admis comme vice de consentement.
Dans cet arrêt, les vendeurs par un acte du 29 octobre 1999, rétiaires une promesse de cessions aux acquéreurs potentiels de la totalité des parts représentant le capital de la société Loubet.
En première instance, les cédants assignent l’un des acquéreurs pour non paiement de créance, ce dernier sollicite la condamnation des cédants à verser des dommages et intérêts pour dol. La cour d’appel donne raison aux cédants aux motifs que l’acquéreur n’avait pas démontré l’existence de manœuvres pratiqués par les vendeurs sans lesquelles ce dernier n’aurait pas contracté. Ainsi l’acquéreur ce pourvoi en cassation.
Cet arrêt est l’occasion pour la cour de cassation de se demander si le silence du vendeur sur la valeur exacte de la chose dont il a conscience est une faute constitutive du dol.
Au visa du l’article 1116 du code civil qui définit le dol, la cour de cassation en sa 3ème chambre commerciale le 27 octobre 2009 casse et annule la décision de la cour d’appel aux motifs que celle-ci n’avait pas recherché le fait que, si l’acquéreur avait été au courant de la situation exacte de l’entreprise celui ci n’aurait pas contracté. Le fait que le vendeur garde le silence sur un élément est constitutif d’un dol par réticence (I), ce qui amène des conséquences quant à la validité du contrat (II).

I- le silence gardé par le vendeur, constitutif