Arrêt 74 de la Cour constitutionelle - indemnités assistance judiciaire avocat à la Cour
11-01-2013
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 11 janvier 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00074 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
La question avait été introtroduite par la Cour administrative suivant arrêt du 7 juin 2012, numéro 29837C du rôle, parvenue le 11 juin 2012 au greffe de la Cour dans le cadre d’un litige opposant :
X, avocat à la Cour, demeurant à (...) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, La Cour, composée de
Georges SANTER, président,
Georges RAVARANI, vice-président,
Francis DELAPORTE, conseiller,
Romain LUDOVICY, conseiller,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller, greffier : Lily WAMPACH Sur le rapport du magistrat délégué et sur les conclusions déposées au greffe de la Cour constitutionnelle en date du 5 juillet 2012 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour X, celles déposées en date du 13 juillet 2012 par Monsieur Guy SCHLEDER, délégué du gouvernement, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et des conclusions additionnelles déposées par Maître Luc SCHAACK en date du 15 octobre 2012 pour X ; rend le présent arrêt : Considérant que par jugement du 9 janvier 2012, le tribunal administratif avait dit non fondé un recours en annulation dirigé par X contre une décision du ministre de la Justice qui avait rejeté, sur base de la prescription quinquennale prévue à l'article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, des décomptes d’indemnités lui soumis par la requérante en 2010 pour des prestations qu’elle avait