CE, Ass, 6 Juin 1997 Arrêt Aquarone

FAITS
M. Stanilas X, ancien greffier de la cour internationale de justice touche une pension allouée par la caisse commune du personnel de l'ONU et s'estime exempté d'impôts sur ce revenu.

PROCEDURE
M. Stanislas X fait une 1ère requête le 5 Avril 1993 devant la cour administrative de Lyon qui est rejetée en appel.
S'ensuit un recours pour excès de pouvoir exercé devant le CE à l'encontre de cet arrêt par M. Stanislas X invoquant une coutume internationale qui exempte d'impôts la pension de retraite des greffiers de la cour internationale de justice.

PROBLEME JURIDIQUE
Le juge administratif doit-il faire prévaloir les lois françaises par rapport à la coutume internationale ?

SOLUTION
Requête rejetée pour plusieurs raisons :
-La loi fiscale française précise que toute personne domiciliée en France est passible d'impôts sur l'ensemble de ses revenus et que la pension de retraite fait partie de cet ensemble de revenus.
-Il n'est pas indiqué dans le statut de la cour internationale de justice que les pensions de retraite des greffiers de la cour internationale de justice sont exemptées d'impôts.
-L'article 55 de la Constitution de 1958 pose la supériorité des traités internationaux sur les lois de l'ordre interne, la jurisprudence administrative française doit donc se conformer à ses engagements internationaux. Cependant, la Constitution n'indique pas que la coutume internationale, c'est à dire les règles non écrites du droit international prévalent sur les lois internes en cas de conflit entre ces deux normes.

APPORT
La légalité d'une coutume internationale est réaffirmée mais il existe dans l'ordre juridique français un principe de non applicabilité de la coutume sur la loi française en cas de contradiction entre les deux normes. Ainsi par cet arrêt, la coutume prend une place moins importante dans l'ordre juridique français par rapport à d'autres systèmes juridiques ce qui renforce l'idée que les