DROIT CIVIL
Fiche d’arrêt sur le dol : 3 mai 2000
1ère chambre civile, Cour de Cassation
Les Faits
En l'espèce, en 1986, une dame a vendu aux enchères publiques des photographies de Baldus au prix unitaire de milles francs. En 1989, elle retrouve l'acquéreur et lui vend encore une cinquantaine d'autres photographies du même artiste au même prix qu'elle avait fixé. Mais quelques années après, la vendeuse a su que Baldus était un grand photographe.
La Procédure La vendeuse se constitue partie civile et ouvre une information pénal du chef d’escroquerie dont elle est déboutée par ordonnance de non-lieu. Elle décide alors d’assigner son acheteur en nullité des ventes pour dol. Les juges du fond ont reconnu le dol subit par la vendeuse lors des ventes de 1989 et ainsi est imposé à l’acheteuse de payer la différence qu’il y’a eu entre le prix d’achat des photos et leur valeur réelle : dans un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d’appel de Versailles.
La Cour d'appel condamne le défendeur à payer une somme ainsi ce dernier décide de former un pourvoi en cassation.
Les Moyens
Avant de conclure avec la vendeuse les ventes de 1989, l’acheteur avait déjà vendu des photographies de Baldus qu’il avait achetées aux enchères publiques à des prix sans rapport avec leur prix d’achat. Ainsi en les achetant au prix de 1000 francs, il savait bien qu’il contractait à un prix dérisoire par rapport à la valeur des clichés sur le marché de l’art. Il y’a donc un manquement à l’obligation de contracter de bonne foi.

Question de droit
Est-ce que le silence de l'acheteur sur la valeur de l'objet de la vente était constitutif d'une réticence dolosive ? Ou alors : L’acheteur était-il obligé d’informer ma venderesse sur la valeur des photographies vendues ? Jusqu’ou l’exigence de loyauté entre parties doit-elle s’imposer ?
Solution
La Cour de cassation répond par la négative à la première question et casse l'arrêt de la Cour d'appel au motif que celle-ci a violé