DROIT DES OBLIGATIONS

Commentaire d’arrêt : Cass. Ass. Plén., 29 mars 1991

Si certains revirements de jurisprudence sont attendus, pour ne pas dire annoncés parfois plusieurs années à l'avance, l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 mars 1991 (arrêt Blieck) n'aura pas manqué de surprendre tous ceux qui s'étaient résignés à lire dans la formule selon laquelle « On est responsable (...) du dommage causé par les personnes dont on doit répondre » le principe de responsabilité du fait personnel, contenu dans les articles 1382 et 1383 du Code civil. Cet arrêt constitue un véritable revirement de jurisprudence novateur, il a créé le principe de responsabilité générale du fait d’autrui, encore impensable auparavant. Cette décision de la Haute juridiction aura trouvé un écho considérable puisqu’elle sera repris dans plusieurs arrêts après 1991 (c’est sera le cas des accidents de chasse impliquant une association).
Dans cet arrêt, X, handicapé mental, placé au centre d’aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts X. Les consorts X, demandeurs, assignent l’association des centres éducatifs du Limousin (qui gère le centre de Sornac), défendeur, en réparation de leur préjudice. La 1ère instance déboute l’association des contres éducatifs du Limousin, cette dernière fait appel de cette décision. La Cour d’appel de Limoges rend un arrêt confirmatif le 23 mars 1989. L’association des contres éducatifs du Limousin forme alors un pourvoi en cassation.
Un organisme ayant la charge d'un handicapé peut il être responsable des préjudices causés par ce dernier?
La Cour de cassation énonce dans son attendu de principe un élargissement du principe de responsabilité du fait d’autrui : « Mais attendu que l’arrêt relève que le centre géré par l’association était destiné a recevoir des personnes handicapées mentales encadrées dans un milieu protégé, et que X… était soumis à un régime comportant une totale liberté de