magny

TD Droit administratif N°1

Note :

Appréciation :

Commentaire de l’arrêt CE, 13 décembre 1889, CADOT.

L’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII qui institua le Conseil d’État, celui-ci a surtout eu dans un premier temps un rôle consultatif mais aussi une compétence d’attribution strictement encadrée par la loi en matière de contentieux administratif. Cependant L’arrêt CADOT rendu par le conseil d’état le 13 décembre 1889 se consacre dans son principe à changer l’approche du contentieux administratif.
En l’espèce cet arrêt intervient sur une affaire posée par le sieur Cadot concernant une décision du conseil municipal de Marseille ayant supprimé un poste d’ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville. Pour le sieur Cadot cette suppression du poste dont il est titulaire représente un préjudice dommage pour lui. Cependant après une déclaration d’incompétence d’abord des tribunaux judiciaire et ensuite du conseil de préfecture, c’est le ministre qui est saisi pour en apprécier la demande, demande rejetée par ce dernier au motif que si le conseil municipal n’avait pas accordée des dommages intérêts alors lui ne pouvait le faire. Malgré cette décision le sieur Cadot déféra au Conseil d’état. Dans cette décision le conseil d’état ne contredit pas le ministre mais il vient plutôt dire qu’il n’appartient ni au ministre, ni à aucune autre juridiction administrative de régler le contentieux de ce type de réclamation.

Afin de comprendre comment s’organise le contentieux administratif et la répartition des compétences, il en revient de s’interroger sur le fondement et l’utilité de cette appropriation du contentieux administratif par le conseil d’état en premier et dernier ressort.

Dans un premier temps c’est la disparition de la théorie du ministre juge, prédominante depuis la constitution de l’an VIIII par son article 75 synonymes d’une volonté d’éviter une