Cass-civ 1ere chambre civile, 20 mars 2014.
Le droit au respect de la vie privée, proclamé a l'article 9 alinéa 1er du Code Civil et a l'article 8.1 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 protege des intérêts différents : ces textes permettent a tout personne de s'opposera la divulgation de faits relevant de son intimité. C'est ce que va en témoigner l'arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de
Cassation au visa de l'article 9 du code civil, ensemble des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en date du 20 mars 2014 et qui s'inscrit dans le cadre juridique du droit au respect de la vie privée.
En l'espece, un imitateur M.X dans le cadre d'une émission radiophonique sur la station de radio RTL a imité le 4 décembre 2008 la voix d'une petite fille pour ressortir le caractere comique du personnage de son grand-pere, sur ses idées politiques du FN. Pour effectuer cette scene, qu'il considere d'imaginaire et caricaturale, il évoque le prénom et l'âge de la petite fille en direct de son sketch.
Les consorts Z, les représentaux légaux de leur fille Mathilde B-Z ont ainsi assignés M. X en dommages et intérêts ainsi que la société radiophonique diffusant cette chronique satirique quotidienne, sur le fondement du non-respect a la vie privée.
Suite à une première instance, un appel a été interjeté. La CA de Paris le 23 janvier 2013, refuse la demande des consorts en raison du caractere imaginaire et caricaturale du sketch et de l'exclusion d'une atteinte a la vie privée de l'enfant puisqu'il ne s'agissait pas de sa vrai voix. Elle se justifie par le fait que le recours a un enfant était un moyen pour l'imitateur de faire jouer de son humour dû aux positions polémiques que releve du grandpere, tout en conciliant la liberté d'information et le droit de chacun de sa vie privée. De plus, l'inhérence à un sketch de cette nature, comme la