Arrêt de la Chambre commerciale du 2 octobre 1990 et arrêt de la troisième chambre civile du 12 juin 2002

La personnalité morale est un groupement de personnes et/ou de biens qui forment une entité juridique distincte des personnes qui la composent et qui peuvent être elle-même soit des personnes physiques, soit des personnes morales, il peut en effet y avoir des sociétés de sociétés.
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 2 octobre 1990, ici étudié, est un parfait exemple de la distinction entre la personnalité morale et ses membres. En effet, la Fédération française des syndicats de libraires invoquant des annonces publicitaires offrant des rabais sur les livres dans des magasins à l’enseigne Centre E. Leclerc a assigné en référé les sociétés de distribution desdits magasins ainsi que l’association qui regroupe les exploitants des magasins à l’enseigne Centre E. Leclerc afin de faire cesser, sous astreinte, ces agissements vus comme contraires à la loi.
La cour d’appel fait droit à sa demande en vertu de la loi du 10 août 1981 en interdisant à l’association de mettre en œuvre ces campagnes publicitaires sous astreinte de 50 000 francs par affiche apposée e constatée par tout huissier sur l’ensemble du territoire national. Un pourvoi en cassation est alors formé par l’association.
Par ailleurs, l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 12 juin 2002 est aussi un exemple de cette distinction. En effet, une société ouvrière assigne en paiement les membres d’une association syndicale libre, placée en liquidation judiciaire ayant pour syndic une autre société placée elle aussi en liquidation judiciaire, au prorata des tantièmes détenus par chacun d’eux.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 27 juin 2000 fait droit à la demande de la société ouvrière au motif que la contribution des membres d’une association aux dépenses et aux dettes constitue le soutien de l’obligation du syndicat et est une créance de celui-ci sur