Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle du 14 février 2007

Les tenants et les aboutissants de la réécriture de l’article 408 visant l’abus de confiance quant à la nature de la remise nécessaire à la constitution de l’infraction a fait débat. L’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 14 février 2007, publié au bulletin, vient apporter des précisions quant aux incertitudes nées à l’issue de la réforme.

En l’espèce, un prêt a été accordé par un établissement bancaire à un emprunteur. Le contrat de prêt était assorti de clauses concernant l’affectation des fonds. Après plusieurs échéances restées impayées, la déchéance du terme a été prononcée et l’établissement bancaire a fait procéder à une mesure d’exécution forcée à l’encontre de l’emprunteur.

À cette occasion, il a été constaté que les fonds prêtés n’avaient pas été employés aux fins contractuellement prévues lors de la conclusion du contrat de prêt. L’établissement bancaire a porté plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance contre l’emprunteur.
La juridiction correctionnelle a relaxé l’emprunteur, relaxe donnant lieu à un appel.

La Cour d’Appel de Fort-de-France a infirmé l’arrêt des juges du fonds et a condamné le prévenu à 2 mois d’emprisonnement avec sursis pour abus de confiance. La cour d’appel relève en effet que la remise des fonds n’était pas contestée par le prévenu, pas plus que l’utilisation des fonds faite sciemment en violations des stipulations du contrat de prêt.

Le prévenu forme un pourvoi afin d’obtenir la cassation de l’arrêt d’appel et soutient qu’il subsistait une incertitude concernant les clauses du contrat à propos desquelles le prévenu a pu se méprendre et que la seule inexécution d’obligations contractuelles est insuffisante à établir un acte de détournement dès lors qu’elle ne privait pas la banque de l’exercice de ses droits sur les fonds prêtés par elle.

La question posée au juge est de savoir si une remise de