Arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 3 août 1915 :

Faits : le propriétaire d’un terrain a fait installé sur celui-ci des carcasses en bois hautes de seize mètres de hauteur, surmontées de tiges de fer pointues, empêchant ainsi le propriétaire du fonds voisin de pénétrer chez lui ou de jouir librement de son bien en en tirant un usage quelconque.

Procédure : en 2ème instance, la Cour d’appel, au visa des articles 544 et suivants, 552 et suivants du Code civil, des règles du droit de propriété et plus spécialement du droit de clore, considère comme constitutif d’un abus du droit de propriété le fait, par un propriétaire, de construire sur son terrain une clôture élevée, propre à empêcher le propriétaire du fonds voisin de jouir librement de son bien. Or, le propriétaire du fonds ne retirait de cet ouvrage aucun avantage et ne respectait pas la hauteur légalement admise pour la construction d’une clôture servant à la protection de ses intérêts légitimes.
Ces seuls éléments permettraient de caractériser l’intention malveillante à l’origine de cette construction.
La Cour d’appel caractérise donc un abus de droit de la part du propriétaire du fonds et constructeur de la clôture et le condamne ainsi à la réparation du dommage causé à un ballon dirigeable appartenant à son voisin. La Cour ordonne également l’enlèvement des tiges de fer surmontant les carcasses en bois.

Moyens au pourvoi : le demandeur au pourvoi avance qu’un propriétaire a le droit absolu de faire construire sur son terrain tous ouvrages de défense ou de clôture qu’il jugerait nécessaire pour éviter de possibles incursions sur son terrain. Il ne saurait donc y avoir abus de droit que si le propriétaire exécute, sur son terrain, un acte dont il ne retire aucun profit, et qui cause préjudice au propriétaire du fonds voisin restant dans les limites de son terrain.

Question de droit : le simple fait, pour le propriétaire d’un terrain, d’ériger une clôture particulièrement élevée