Arrêt de la cour de cassation du 10 décembre 1985
La personnalité juridique débute à la naissance : exception à l’adage infans con
A. Les faits
1. Les faits matériels
A une Di : M Y est marié et a deux enfants
A une di : M Y divorce
A une di : M Y se remarie et a un autre enfant
Présomption de l’enfant conçut entre 300 et 180 jours avant la naissance. Irréfragable : que l’on ne peut pas prouver.
Le 20 août 1979 : M. Y a adhéré à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès le paiement d’un capital de base majoré de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l’assuré. Il a désigné comme bénéficiaire sa femme et à défaut ses enfants d'un premier mariage.
1er mars 1980 : Bernard Y décède, alors que Mme Y était enceinte.
Le 24 mai 1980 : Sa veuve Mme Y a mis au monde des jumeaux.
A une date inconnue : La compagnie lui a réglé une somme de 522 300 F mais a refusé de tenir compte des deux enfants qui n’étaient pas nés au moment du décès.
Mme Y… a alors assigné la société Euravie en versement de la somme complémentaire.
2. Les faits judiciaires
Le 30 juillet 1981 : Mme Y demanderesse, assigne, la société euravie, défenderesse en paiement de la somme complémentaire de 108.062 francs, 25 devant un tribunal de première instance inconnue. Juste
A une date inconnue : tribunal de grande instance rend une décision inconnue. Juste
A une date inconnue : la partie mécontente interjette appel. Juste
Le 24 mai 1984 : la Cour d’appel de Paris rejette la demande de Mme Y et juge que les enfants conçus mais non nés au jour de la réalisation du risque ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du capital. Juste
A une date inconnue : Mme Y forme un Pourvoi en cassation. Juste
Le 10 décembre 1985 : La première chambre civile la Cour de cassation, casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris du 24 mai 1984 et renvoi les parties devant la Cour D’appel de Versailles. Juste
B. Le droit
1. Les prétentions des