Droit

Analyse d’une décision de Justice(33)

I Présentation de l’Arrêt

Il s’agit de l’Arrêt 1874 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation à la date du 3 mai 2001.

II Présentation des parties

Les parties en présence sont la société MRJ distribution, le demandeur & M.Penas, le défendeur.

M. Penas était salarié de cette société depuis le 17 mars 1992 au poste de magasinier-vendeur.

III Présentation des faits

M.Penas a engagé une procédure contre la société MRJ distribution car, ce dernier, licencié le 7 mai 1998 sous couvert d’un motif économique estime son licenciement comme abusif. Il se trouve que la société MRJ distribution, étant confrontée à des difficultés d’ordre financière et a du avoir recours à une liquidation judiciaire et un contrat de cession validés par le Tribunal.

IV Présentation de la procédure antérieure

Tout d’abord, l’affaire, concernant un problème individuel entre employeur & salarié, elle a été portée devant une juridiction de premier degré des litiges qui est le conseil des prud’hommes, le 15 décembre 1998 ; Celui-ci a rendu un jugement en faveur de M.Penas lui octroyant le droit à des dommages-intérêts ainsi qu’aux documents désirés. Pour appuyer sa décision, le conseil des prud’hommes a fait la distinction entre le cas de M.Penas, licencié avant cession des éléments d’actif, de l’unité de production (et par conséquence nul par définition [article le L.122-12]) et un arrêt du contrat de travail relatif à l’adhésion à une convention de conversion.

V Présentation des prétentions et moyens des parties

La société MRJ distribution a quant à elle le dessein d’être exonérée de toute responsabilité et de ne rien devoir à M.Penas. M.Penas espère obtenir des dommages-intérêts compensatoires mais également que la société MRJ distribution lui délivre des documents.

Les moyens appuyant la requête de M.Penas sont que son licenciement n’est pas réellement motivé, il était dans le devoir du demandeur