Arrêt du 24 mars 1987

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Arrêt du 24 mars 1987

Jean, André Vincent, décédé depuis, a vendu en 1933 aux enchères publiques un tableau « attribué à Fragonard » et intitulé « Le Verrou ». Des experts sont intervenus pour tenter de vérifier l'authenticité de cette œuvre, sans succès puisque même après l'expertise, le doute sur son origine est maintenue, d'où la mention « attribué à ». L'authenticité du tableau a été avérée bien plus tard, et les héritiers de M. Vincent demandent l'annulation de la vente pour erreur.
Les héritiers de M. Vincent ont donc engagé la procédure, mais le tribunal de première instance les déboutant de leur demande, ils décident de faire appel. La cour d'appel de Paris confirme le jugement précédent le 12 juin 1985. Ils décident donc de former un pourvoi en cassation.
Ils invoquent la violation de l’article 1110 du Code civil. Ils reprochent à la cour d’appel de s’être focalisée uniquement sur la définition objective de l’expression « attribué à… », et n’ont pas n’a pas accordé d’importance à la conviction réelle du vendeur au moment de la conclusion du contrat. De plus le vendeur commet une erreur quand il vend en pensant que l'authenticité est discutable, alors qu'elle est en réalité certaine. Pour cela la vente devrait être nulle.
La question était ici de savoir si l'erreur peut être invoquée comme cause de nullité lorsque les contractants ont accepté un aléa dans le champ contractuel.
Par un arrêt en date du 24 mars 1987, la cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les contractants ayant accepté l'aléa sur l'authenticité de l'œuvre, aucun d'entre eux n'était autorisé à demander la nullité du

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La Cour de cassation, opérant une substitution de motifs, énonce que qu’est réputée illicite toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l’administrateur d’une société anonyme. Elle estime qu’il n’y pas besoin d’apprécier les moyens du demandeur dès lors que les termes du protocole d’accord se heurtent à un principe de pur droit. Cette décision de la Cour de cassation nous enseigne à plusieurs égards sur les règles d’administration ou de gestion d’une société, ici notamment s’agissant de la révocation d’un mandat de dirigeant. En effet, si le but est de mettre fin aux attributions d’un organe social, elle doit cependant….

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Cour de cassation Rappel des faits M. X et Mme Y ont saisi les prud’hommes car ils ont subi une mise à pied sous prétexte d’avoir utilisé leur temps de travail pour se revêtir et se dévêtir de leur tenue de travail. Ils reprochent à l’employeur le bien-fondé de cette mesure disciplinaire. Après le verdict de cette première juridiction, l’une des parties a interjeté appel auprès de la cour d’appel de Paris. La cour d’appel avait annulé cette sanction au motif que si le salarié avait choisi de se changer sur son lieu de travail, sa situation pendant cette opération devait être analysée au regard de la définition du travail effectif énoncée par l’alinéa 1 er de l’article L. 212-4 (devenu L. 3121-1) du code du travail.….

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Arrêt jand'heur
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nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui pour être en mesure d'engager sa responsabilité ? La cour de cassation casse est annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 7 juillet 1927 pour avoir interverti l’ordre général de la preuve et violé l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En effet l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose et non celle de la chose elle-même. Cette arrêt nous montre l’élargissement attendu de l’interprétation de l’article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fais des choses (I) et la découverte d'une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de la chose (II).….

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Par ailleurs, durant la période entre les deux guerres de nombreux accidents de la route ont été jugé devant la Cour de cassation qui a dû improviser, de ce fait, aucune loi n'était prévue à cet effet. Un développement de la jurisprudence à donc eu lieu par l'endommagement du principe de légalité. Elle deviendra alors une source du droit sous le régime de 1958. Un problème surgit alors, la Cour de cassation ne respecte pas vraiment sa fonction de statuaire d'unité en ne généralisant pas assez les cas. De plus elle ne publie pas tous les arrêts rendus si elle juge que tel arrêt ne fera pas jurisprudence ou bien pour éviter qu'il ne soit interprété comme un changement.….

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Arrêt du 17 mars 1981
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Arrêt du 17 mars 1981 La décision en présence de laquelle nous nous trouvons est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 17 mars 1981. Analyse de l’arrêt 1 Les faits L’institut musulman de la mosquée de Paris a été crée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Cet institut dispose d’un magasin qui permet aux musulmans de se procurer de la viande préparée conformément aux principes de la loi coranique.….

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984 mots | 4 pages

Solution: La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l’action introduite postérieurement a l’entrée en vigueur de la loi du 12 avril 1996, le requérant ne pouvait pas prétendre espérer légitimement au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel, une déchéance du droit aux intérêts de la banque. Fiche d’arrêt document 5 Faits: Des….

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La chambre mixte de la cour de cassation va statuer le 24 mai 1975. Le second moyen du pourvoi : L’administration des douanes considère qu’il appartient : 1) Au juge fiscal d’apprécier la légalité des textes règlementaires mais qu’il ne peut sans excéder ses pouvoirs écarter l’application d’une loi interne sous prétexte qu’elle aurait un caractère inconstitutionnel. 2) Que l’article 265 du Code des douanes de la loi du 14/12/1966 s’impose et doit s’appliquer devant les juridictions françaises.….

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cas droit
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Il ne se présume pas et doit être prouvé ». De plus, il n’est source de nullité que si l’erreur n’est pas provoquée par celui-ci mais exploitée par le contractant. Les éléments matériel, intentionnel et psychologique doivent tous être considérés pour pouvoir prouver le dol. En l’espèce, observons que MM. Pol et Malin étaient liés par un contrat consensuel.….

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LES ARRETS DE REJET Généralement la Cour de Cassation examine chaque moyen et chaque branche successivement. Et traditionnellement, la réponse au premier des moyens examinés comporte tout d’abord un exposé sommaire des faits tels qu’ils résultent de la décision attaquée. On voit ensuite une reproduction intégrale ou résumée d’un ou des moyens. Enﬁn il y a une troisième partie qui commence dans les arrêts de rejets par la formule «mais attendu que...», c’est la réponse au grief soulevé.….

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Commentaire d'arrêt de Ccass 1er c.civ 4 novembre 2011
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La Cour de Cassation se prononce le 4 novembre 2011 en première chambre civile sur une affaire impliquant la licéité d’une cause en cas de souscription à un contrat de courtage matrimonial par un homme marié. Dans les faits, M.F, homme marié, a souscrit un contrat de courtage matrimonial le 6 mai 2007 avec la société Centre national de recherche de relations humaines afin de faire des rencontres en vue d’un potentiel mariage, la société a assigné M.F en paiement puis à soulevé la nullité de la convention. La première décision rendue par les juges du fonds en première instance, annule le contrat litigieux et condamne M.F à verser des dommages et intérêts due à la société, aux motifs premièrement que le contrat à été signé par M.F comme étant divorcé tandis que il était toujours engagé par les liens du mariage du fait que le jugement de son divorce a été prononcé après la signature, le 22 avril 2008 soit un an après et deuxièmement que « un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union ». Le problème qui se pose alors ici est de savoir si un contrat de courtage matrimonial conclu par une personne en instance de divorce, donc toujours engager par les liens du mariage, a une cause illicite du fait d’être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.….

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Car ce risque était déjà présent au moment ou M. Cassagne a construit sa maison qu’il n’est pas arrivé ensuite. On peut donc se demander si les dégâts causé par des éléments naturels présents sur une commune, sont à la charge de la commune ? la cour de cassation décide de casser et d’annuler la décision de la cour d’appel qui a statuer sur l’affaire en prétendant qu’elle n’a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses contestations. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel de Lyon. Document 5 : L’arrêt du 22 mai 1995 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation qui rejette le pourvoi de l’affaire qui lui a été soumise.….

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Commentaire d'arrêt du 6 février 2008.
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I. La notion d’enfant sans vie La Cour de cassation condamne la pratique qui consistait à refuser l’établissement d’un acte d’enfant sans vie lorsque les seuils de viabilité fixés par l’Organisation Mondiale de la Santé n’étaient pas atteints (A). Elle rend ainsi une décision conforme en se penchant sur l’article 79-1 du Code civil (B). A. La règlementation d’une circulaire interministérielle La Cour d’appel de Nîmes avait décidé que….

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Caution de bail locatif
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Béatrice Vial-Pedroletti, commentateur autorisé s'il en est, pouvait écrire en conclusion de sa dernière chronique : “Curieusement, la Cour de cassation n'a pas encore été saisie de ces décisions qui sont à la limite de la légalité. Il est grand temps qu'elle le soit.” (L. et C. 2005, n° 219). C'est donc aujourd'hui chose faite, et il importera à l'avenir de respecter à la lettre les formalités prévues par la loi. L'arrêt d'appel cassé par la Cour suprême avait validé un acte de cautionnement dans lequel la caution s'était contentée de mentionner de façon manuscrite qu'elle se portait caution “pour le loyer de M. L., loyer de l'appartement situé au 15 Bd M. à Ajaccio, pour la somme mensuelle de4 000 FF.”….

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Commentaire d'arrêt, 24 mars 1987 1ère ch. civ
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Commentaire d'arrêt Arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 24 mars 1987. En l'espèce, un vendeur, depuis décédé, a vendu aux enchères publiques un tableau comme étant attribué à un peintre célèbre. Depuis la vente, l'authenticité du tableau a été reconnu. Ses héritiers ont alors intentés une action en justice afin d'annuler la vente pour erreur sur la substance de la chose. Après avoir été débouté en première instance, ils interjettent appel.….

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Commentaire 24 février 2005
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La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel, au visa de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, elle énonce : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la porte vitrée, qui s'était brisée, était fragile, ce dont il résultait que la chose, en raison de son anormalité, avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme l'importance de la preuve par la victime du rôle actif….

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