Tribunal des conflits, 28 mars 1955 - la notion de travail public

En vertu de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse de l’an VIII « Le conseil de préfecture se prononcera : Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ». Au moment où la science administrative et le droit administratif étaient encore en germination et en concurrence, la théorie des travaux publics s’est imposée comme une notion phare autour de laquelle le droit administratif moderne s’est constitué. Par deux décisions rendues au cours des années 50 les juges suprêmes sont venus apporter à cette notion de travail public, des précisions importantes. La première et plus importante de ces jurisprudences, est celle EFFIMIEFF rendue par le Tribunal des Conflits le 28 mars 1955, il est enfin impossible de ne pas envisager l’arrêt du 20 avril 1956 ministre de l’agriculture contre Consorts Grimouard rendue par le Conseil d’Etat. Dans la décision rendue par le Tribunal des Conflits, il était question des associations syndicales de reconstruction, établissement public institué par la loi du 16 juin 1948. La Haute Juridiction devait se prononcer sur le fait de savoir si des travaux exécutés par de telles associations, au profit de personnes privées avaient ou non le caractère de travaux publics . Dans la jurisprudence rendue par les juges du Palais Royal, il était question de conventions signées les 26 avril et 11 mai 1951, dans le cadre de la loi du 30 septembre 1946, entre l’Etat et les dames de la Chauvelais et de la Villemarqué ; par lesquelles l’Etat français s’engageait à effectuer des travaux de reboisement sur des terrains appartenant aux dames cocontractantes. Cependant le 5 juillet 1952 un incendie eut lieu, ravageant « non seulement les terrains visés au contrat » mais encore d’autres bois. Une problématique similaire se trouvait alors posée devant la Haute Juridiction