Commentaire d’arrêt : Arrêt Jand’heur

La responsabilité du fait des choses est fondée sur un article, l'article 1384 du code civil qui dispose que l’ « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore du dommage qui résulte du fait des personnes ou des choses que l'on a sous sa garde ». C’est grâce à l’arrêt des chambres réunies de la cour de cassation Jand’heur du 13 février 1930 va élargir l’interprétation de cette article. En effet le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la société Aux Galettes belfortaises a renversé et blessé une enfant Lise Jand’heur. Une action est formée en justice. La famille de la victime forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon en date de 1927 a refusé d’appliquer l’article 1384 alinéa 1er du code civil, estimant que l’accident causé ne constituait pas le fait de la chose que l’on a sous sa garde, alors qu’aucune preuve n’existe que l’accident résulte à un vice propre de la voiture. De plus la victime pour obtenir réparation du préjudice devait établir une faute à la charge du conducteur qui lui fut imputable.
Il s’agit donc pour la cour de cassation de savoir s’il est nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui pour être en mesure d'engager sa responsabilité ?
La cour de cassation casse est annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 7 juillet 1927 pour avoir interverti l’ordre général de la preuve et violé l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En effet l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose et non celle de la chose elle-même. Cette arrêt nous montre l’élargissement attendu de l’interprétation de l’article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fais des choses (I) et la découverte d'une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de la chose (II).

I) L'élargissement attendu de l'interprétation de l'article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité