Introduction

M. Koné, qui réside en France, est un immigré d'origine malienne qui fait l'objet d'un demande d'extradition de la part des autorités maliennes.
L'extradition est définie comme le fait, de la part d'un Etat, de remettre une personne, à un autre Etat, pour qu'il puisse être jugé ou qu'il puisse exécuter sa peine.

Le 22 mars 1994 le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali délivre un mandat d'arrêt à son encontre. M. Koné est accusé de « complicité d'atteinte aux bien publics et enrichissement illicite » tels qu'ils sont prévus par la loi malienne N°82-39/AN-RM du 26 mars 1982 et l'ordonnance N° 6/CMLN du 13 février 1974.
Le 17 mars 1995 un décret accorde l'extradition de M. Koné aux autorités maliennes.

L'extradition ayant été accepté par le gouvernement français, M. Koné a porté l'affaire devant le Conseil d'État en faisant valoir que les autorités maliennes lui reprochaient ses liens avec les dirigeants, du Mali, avant leur renversement.
De ce fait, M. Koné déduit qu'il y a une violation de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927, relative à l'extradition des étrangers, qui interdit l'extradition en raison d'infractions politiques et lorsqu'elle est demandée dans un but politique.
De plus, M. Koné demande l'annulation du décret du fait des deux erreurs matérielles, portant sur le nom matrimonial de Mme Cissoko et sur la date de l'ordonnance (N° 6/CMLN du 13 février 1974) présente sur l'une des copies, qui ont été commises.

De son côté, le ministre de la justice soutient que ce n'est pas cette loi qui prévaut mais bien l'accord bilatéral, conclu entre la France et le Mali, signé le 9 mars 1962. Cet accord ne reconnaît pas l'interdiction de l'extradition en fonction du mobile de la demande.
Le commissaire du gouvernement reconnaît la jurisprudence constante en la matière (CE 23 octobre 1991, « Urdian Cirizar »), le fait que la convention prime sur la loi, mais il demande, dans un avis, au CE de reconnaître un