Arrêt Koné

L’arrêt koné rendu par le conseil d’Etat le 3 juillet 1996 fait référence à l’extradition, et plus précisement au refus des autorités d’extrader un ressoritssant malien à des fins politiques. Une décision rendu grâce à un PFRLR du Conseil d’Etat. Le mali demandait à la France l‘extradition de l’un de ses ressortissants, afin de le juger sur le motif de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Mr Koné affirme que son extradition était motivée par ses liens familiaux avec les anciens dirrigeant malien,et donc que son extradition était à but politique. En l’espèce il y aurait violation de la loi du 10 mars 1927 portant sur les conditions, la procédure et les effets de l’extradition. Il est arrété le 19 avril 1994 et la demande d’extradition a été transmise au gouvernement français le 19 avril 1994.
La première chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris a donné un avis partiellement favorable, confirmé par la Cour de cassation. Par la suite, l’affaire est portée devant l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat. Le conseil d’Etat est donc appelé à comblé une lacune en matière juridique concernant l’extradition. Le CE conclut alors à une absence de disposition concernant l’extradition de personne à des fins politique dans son accord de cooépration du 9 mars 1962 avec le Mali. Il va alors procédé à un PFRLR pour combler cette lacune, procédé habituellement effectuer par le Conseil Constitutionnelle. Le CE affirme donc un PFRLR, portant sur l’interdiction d’extradition d’un ressortissant à des fins politiques. Ce PFRLR contient donc une règle constitutionnelle explicite que l’Etat français doit respecter , c’est-à-dire l’obligation de rejeter la demande d’extradition d’un individu reposant sur un motif politique.

Avec cet arrêt Koné du 3 juillet 1996 la question se pose concernant les compétences du juge pour dégager les PFRLR, mais aussi la place de ce procédé dans la hiérarchie des normes. Dans