Procédure devant le juge administratif et exigence du procès équitable

CEDH 7 juin 2001 Kress contre France

Faits

La requérante avait cherché devant le tribunal administratif de Strasbourg et la cour administrative d’appel de Nancy puis devant le conseil d’état à obtenir la condamnation des hospices civils de Strasbourg à réparer le préjudice qu’elle avait subit suite à une intervention chirurgicale. Elle avait été déboutée de sa demande. Mais elle saisit la CEDH pour la durée excessive de la procédure et sur le déroulement de celle-ci.

Question de droit

Les conclusions du commissaire du gouvernement doivent elles être communiquées aux parties afin que celles-ci puissent répliquer ? Et a-t-il le droit de participer aux délibérés de la formation de jugement ?

Solution

La CEDH a rejeté à l’unanimité l’argumentation fondée sur la non communication préalables des conclusions du commissaire du gouvernement et l’impossibilité d’y répondre.
La CEDH a en revanche condamné la participation du commissaire au gouvernement au délibéré.

Apports

Au moment ou le commissaire du gouvernement énonce ces conclusions au moment du procès, l’instruction contradictoire à déjà eu lieu.

Les conclusions du commissaire du gouvernement présentent seulement le caractère d’un document de travail non communiqué aux parties et mis à la disposition des juges appelés à se prononcer sur une affaire.

Le commissaire du gouvernement n’a pas le droit de participer aux délibérés dans l’intérêt du justiciable qui doit avoir la garantie que le CDG ne puisse pas par sa présence exercer une influence sur l’issue du délibéré. L’arrêt interdit la participation et la présence du CDG aux délibérés dans le souci du respect de la théorie de