user icon

Arrêt les contrats adminsitratifs

2520 mots 11 pages
Montre plus
SEANCE 11 : LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF I- LES QUALIFICATIONS LEGISLATIVES

Article 1134 du Code civil
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Loi MURCEF 11 décembre 2001
Art 2 : « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ».

Code des marchés publics
Art 1 : « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics et privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ».

Loi du 28 pluviôse an VIII
Les contrats d’exécution de travaux publics (marché public) sont des contrats administratifs.

Les délégations de service public
Art : 1411-1 du CGCT : les DSP sont des contrats administratifs.
Art : 1414-1 et 1414-2 du CGCT : les contrats de partenariat public-privé sont des contrats administratifs.
L300-4 du Code de l’urbanisme : les concessions d’aménagement sont des contrats administratifs.

Décret-loi du 17 juin 1938
Art L.2331-1 CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques) : Les contrats d’occupation du domaine public sont administratifs.

TC 2011 UGAP c/ Eurl C2
Les contrats entrant dans le champ d’application du CMP ont un caractère administratif.

CE Avis 2002 Sté MAJ blanchisserie de Pantin
Les marchés publics doivent respecter : * Le principe de la liberté d’accès à la commande publique * Le principe d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures * Le principe d’efficacité de la commande publique

II- LA QUALIFICATION DU CONTRAT PAR LE JUGE A- LE CRITERE ORGANIQUE
Principe : Nécessité d’une personne publique
Le contrat conclu entre deux personnes

en relation

  • Contrat administratif et service public
    476 mots | 2 pages

    Droit administratif Les contrats administratifs Dissertation : contrat administratif et service public Par l’acte administratif unilatéral, l’administration montre son pouvoir de décision et ainsi prouve les inégalités dans les relations qu’elle peut avoir avec les administrés. Avec les contrats administratifs, qui reposent sur une certaine forme de consensualisme, l’administration tente de nuancer les effets de ses décisions en donnant le « choix » aux personnes privées. Cependant, il semble incontestable qu’elle garde une certaine supériorité au sein de la relation contractuelle. Elle a la possibilité de passer 2 types de contrats, des contrats de droits privés régis par le code civil et donc soumis au contrôle du juge judiciaire et au régime de droit privé, et les contrats administratifs soumis au contrôle du juge administratif et régis par un contentieux spécifique.….

    montre plus
  • Dissertation contrat administratif et puissance publique
    2352 mots | 10 pages

    Dissertation. Contrat administratif et puissance publique. Aujourd'hui en droit public, une problématique récurrente est la question de l'identification du contrat administratif, en opposition au contrat de droit commun. En effet, avec l'évolution du service public, qui peut maintenant être géré apar des personnes privées pour des personnes publiques, les contrats administratifs ont eux aussi connu des évolutions quant à leur qualification. Un contrat administratif peut être définie en deux temps.….

    montre plus
  • dahir 1948 natissement
    1350 mots | 6 pages

    - Les dispositions du présent dahir sont applicables aux conventions par lesquelles peuvent être affectés en nantissement les marchés de l'Etat chérifien, des communes urbaines et rurales, des établissements publics et des entreprises concessionnaires ou subventionnées, assurant un service public. Article 2 : Les marchés doivent obligatoirement indiquer les modalités du règlement et désigner le comptable chargé du paiement. Ce comptable est soit le comptable public assignataire, soit, si le marché est passé par une entreprise concessionnaire ou subventionnée, une banque où le paiement est domicilié ou bien cette entreprise elle-même. L'autorité qui a traité avec l'entrepreneur ou fournisseur remet à celui-ci un exemplaire spécial du marché revêtu d'une mention dûment signée, comme l'exemplaire, par l'autorité dont il s'agit, et indiquant que cette pièce formera titre en cas de nantissement consenti conformément aux articles 61 du dahir formant Code de commerce et 1191 du dahir formant Code des obligations et contrats, et qu'elle est délivrée en unique exemplaire.….

    montre plus
  • Les pseudos contrats de l administration
    4471 mots | 18 pages

    Les pseudos-contrats de l’administration Le contrat est omniprésent dans l’action administrative, tout comme dans les relations privées, à cela près que les zones d’indisponibilités sont plus grandes, porté notamment par le courant contractualiste, qui tend à rendre celle-ci moins autoritaire. Né d’un proudhonisme diffus, le contractualisme est l’expression d’une nouvelle conception de la légitimité du pouvoir.….

    montre plus
  • L'interpretation stricte des textes penaux
    2523 mots | 11 pages

    Séance n°9 : "L'INTERPRETATION STRICTE DES TEXTES PENAUX" Quelle est la distinction entre l'enfant à naître et viable, et l'enfant né et viable au sens de l'article 226-1 du Code pénal? C'est à cette question qu'à dû répondre la cour de cassation en assemblée plénière le 29 juin 2001 dans cet arrêt de principe. En l'espèce, il s'agit d'un conducteur ivre (M Z.), auteur d'un tragique accident de voiture qui a entrainé la mort d'un foetus de six mois ainsi que de nombreuses blessures sur la personne de Mme X, mère de ce dernier.….

    montre plus
  • Aide social
    6261 mots | 26 pages

    Alors, lorsque le contrat est conclu au Québec, on doit respecter les règles applicables se trouvant dans le C.c. Q. et celui-ci mentionne « contrat de travail» et « contrat d’entreprise ou de service » au détriment de « contrat de louage de service ». Par conséquent, il est important d’analyser les trois critères requis codifiés à l’article 2085 C.c. Q. pour voir si on est en présence d’un contrat de travail : une prestation de travail; une rémunération; et un lien de subordination. Le juge Décary note aux paragraphes 11 et 12 de sa décision, que ce dernier critère est le plus capital, car il parle de « direction ou de contrôle », ce qui en fait un critère très large, très complexe, mais surtout très important.….

    montre plus
  • Droit administratif AES
    4413 mots | 18 pages

    Le contrat administratif : 12 A/ Les critères du contrat administratif : 12 B/ La formation du contrat : 13 Les actions administratives 16 I°/ Le service public : 16 A/ Notion de service publique : 16….

    montre plus
  • Commentaire cass. 3ème civ. 11 mai 2011
    2161 mots | 9 pages

    Nous étudions un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011 relatif à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1134 alinéa 1er du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune des parties ne peut se soustraire de ses engagements. Chaque partie doit exécuter le contrat de bonne foi (alinéa 3). Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire.….

    montre plus
  • Prise illégal d'interet
    1597 mots | 7 pages

    Ce sont les ART 432-12 et 432-13 du CP qui l’incrimine en distinguant l’agent public en activité et celui qui ne l’est plus. Dans une première partie on va s’intéresser aux conditions constitutives du délit, puis dans un second temps aux modalités répressives à l’intérieur desquelles on va distinguer l’agent public en activité et l’ancien agent public. Concernant, 1) Conditions constitutives Elles sont représentées par la qualité de l’auteur, les actes interdits et l’élément intentionnel. a. Agent public en activité C’est l’article 432-12 du code pénal qui régit la prise illégal d’intérêt par un agent public en activité.….

    montre plus
  • Droit adm
    16448 mots | 66 pages

    PARTIE III : Les Activités de l’Administration. CHAPITRE 2 : La Notion de Service Publique La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public.….

    montre plus
  • Étudiante
    1510 mots | 7 pages

    On n’entend pas là que c’est la loi elle-même qui leur confère leur caractère administratif. Ainsi, en vertu de la loi du 28 Pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l’exécution de travaux publics sont des contrats administratifs. En vertu du décret loi du 17 juin 1938, article 1°, les contrats comportant occupation du domaine public sont des contrats administratifs. De même, les marchés soumis au Code des marchés publics sont des contrats administratifs en vertu de la loi Murcef….

    montre plus
  • Corélation symptomatique des clubs de golf
    2451 mots | 10 pages

    DROIT DES CONTRATS 1 examen en janvier, pas de contrôle continu. Objectif du cours : Etudier le droit des contrats pour identifier les clauses essentielles et réduire les risques de contentieux. Séance 1 : Cadre légal des contrats * Qualification des contrats * Règles de formation : consentement, capacité, objet, cause * Exécution : effets du contrat, transfert de droits, de risques * Sanctions de l’inexécution….

    montre plus
  • Le cousin pons
    4906 mots | 20 pages

    Loi du 28 pluviose an VIII Cas des contrats relatifs à l’occupation du domaine public : Décret-loi du 17 juin 1938 Le Contrat est administratif à raison de son objet. [REM] : Le contrat administratif pourrait résulter tout autant de critères jurisprudentiels. II - Contrats dont la nature est déterminée par la jurisprudence :….

    montre plus
  • Dissertation grc
    3547 mots | 15 pages

    ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseils aux acheteurs / Fiches techniques LES MARCHÉS À BONS DE COMMANDE Avant le code 2006, les marchés à bons de commande faisaient partie, avec les marchés à tranches conditionnelles, de la catégorie des « marchés fractionnés » (code 2001, art. 72 ; code 2004, art. 71 et 72). Même si la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics (JO du 31 décembre 2009) utilise encore la notion de marché fractionné, les marchés à bons de commande constituent désormais une catégorie spécifique de marchés publics. 1.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 30 mars 1916
    2313 mots | 10 pages

    Commentaire d’arrêt C.E. 30 mars 1916, Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux. L’administration a la possibilité de passer des contrats pour assurer son bon fonctionnement, et notamment des missions de service public. Pour s’adapter, les contrats administratifs ne sont pas rigides, comme le montre un arrêt de principe du Conseil d’Etat du 30 mars 1916 : Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux.….

    montre plus