Fiche d'arrêt liberté d'association (Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971)

FAITS

Une loi adoptée par le Parlement le 2 avril 1971 complète les articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en instituant une procédure par laquelle les associations déclarées doivent faire l’objet d’un contrôle par l’autorité judiciaire avant d’acquérir la capacité juridique

PROCEDURE

Il s'agit d'une loi ordinaire. Elle fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel à la suite de la saisine du président du Sénat le 1er juillet 1971.

QUESTION DE DROIT

La liberté d’association est-elle un principe constitutionnellement protégé ?

SOLUTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil constitutionnel décide que le principe de liberté d'association a valeur constitutionnelle au regard du préambule de la constitution de 1946. Il déclare l'article 1er et l'article 3 de la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 contraires au principe de liberté d’association et donc non-conformes à la constitution. Les autres dispositions de la loi sont déclarées conformes.

APPRECIATION

L’arrêt Liberté d’association constitue une rupture dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans la mesure où il confère une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1946. Il crée ainsi le Bloc de constitutionnalité qui comprend aussi bien la Constitution que son préambule. Au contraire, auparavant, seuls les articles de la constitution avaient valeur constitutionnelle. Cette logique se poursuit en 1973 avec la consécration constitutionnelle de la Déclaration des droits de l’Homme par l’arrêt « Taxation d’office ». Le conseil constitutionnel devient alors le garant de la protection des droits fondamentaux tandis qu’avant il ne se préoccupait que de questions de forme ;