La chambre civil de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 mai 1936 s’est exprimé sur la responsabilité de la sanction dans le domaine médical.

En l’espèce, une femme atteinte d’une affection nasale subi un traitement par rayons X à la suite duquel elle fut touchée par une radiodermite des muqueuses de la face.
Plus de trois ans après l’opération, la femme ainsi que son mari assignèrent le praticien ayant pratiqué l’opération en réparation du préjudice causé.

La décision rendue par la cour d’appel d’Aix, le 16 juillet 1931 donne raison à la demande du couple. Ainsi, un pourvoi en cassation est alors formé par le médecin.

La cour d’appel d’Aix base sa décision sur l’idée que l’action civile intentée par les demandeurs était fondée sur la violation même de l’obligation contractuelle de donner des soins « assidus, éclairés et prudents (…) ». Ce qui faisait qu’il ne pouvait y avoir application de la prescription triennale.
La thèse du pourvoi cependant se base essentiellement sur l’idée que l’absence d’assurance dans le contrat contre les accidents involontaires impliquait une responsabilité délictuelle et non une responsabilité contractuelle. De ce fait, la responsabilité du praticien étant délictuelle, il y’a écoulement de la prescription de l’acte civile étant donné que le délai est de trois ans.

C’est ainsi que devant la cour de cassation il s’est posée la question de savoir si la violation involontaire de la d’un part d’un médecin de son obligation de procurer des soins à son patient était sanctionnée par une responsabilité délictuelle ou une responsabilité contractuelle.

Face à cette question, la chambre civile de la cour de cassation précise que même involontaire, la violation d’un tel engagement contractuel formé entre le patient et son médecin ou celui-ci s’engageait à le guérir sinon à lui procurer des soins « est sanctionné par une responsabilité de même nature », c’est-à-dire, par une responsabilité de nature