I) les faits
Le 18 juin 1989 il y a eu les élections des représentants français au parlement européen, les résidents des DOM-TOM ont participé aux élections, M. NICOLO demande l’annulation des opérations électorales
II) La procédure
Saisine du CE en 1er et dernier ressort.

III) Argumentation des parties
A) Argument du demandeur : Mr Nicolo
1) En fait
Il veut l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1989, et qu’on ne lui inflige pas d’amende pour recours abusif.

2) En droit
Mr Nicolo soulève l’incompatibilité de loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants de la France à l’Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l’article 227-1 du traité de Rome qui dit « le traité … s’applique à la République française », ce qui pour M. Nicolo excluait les territoires et départements d’Outre-mer, limitant de la sorte la République française à la France du continent européen.

B) Argument du défendeur : ministre des DOM TOM
1) En fait
Il veut le rejet de la demande d’annulation de Mr Nicolo en ce qui concerne les opérations électorales en vue de l’élection des représentants au parlement européen. Et que MR NICOLO se voit infliger une amende pour recours abusif.
2) En droit
Le défendeur veut le rejet de la demande d’annulation car il estime que les règles définies par la loi du 7 juillet 1977 qui parle de « république française formant une circonscription unique » combiné avec les art 2 et 72 de la constitution de 1958 annonçant les DOM-TOM comme partie intégrante de la république française, ne sont pas incompatible avec les stipulations claires de l’art 227-1 du traité de Rome qui parle de « république française ».
De plus selon le code électoral les résidents des DOM-TOM peuvent participer ou se présenter lors des élections pour le parlement européen.

IV) Problème juridique
1) En fait
Les parties s’opposent sur l’annulation ou non des opérations électorales. 2) En droit
La