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INTRODUCTION GENERALE AU DROIT

Fiche d’arrêt :

Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p.332 :

Il s’agit d’un arrêt rendu, par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 17 novembre 2007.
Une femme enceinte a contracté la rubéole et est allée consulter un médecin dans le but de savoir si cette maladie pourrait avoir des conséquences sur l’enfant, auquel cas elle procèderait à une interruption volontaire de grossesse. Son médecin lui a formellement dit que sa maladie n’aurait aucun effet sur la santé de l’enfant. Cependant à la naissance celui-ci développe des séquelles consécutives à une atteinte in utéro. Les parents de l’enfant assignent en justice le médecin et le laboratoire.
La cour d’appel d’Orléans a considéré que le préjudice de l’enfant n'est pas dû aux fautes du laboratoire et du médecin, mais a été causé par une infection rubéolique intra-utérine, et par conséquent ce préjudice n’est pas indemnisable.
Le demandeur réclame une indemnisation au motif duquel le médecin a commis une faute contractuelle sur le diagnostic médical concernant la transmission de la rubéole de la mère à l’enfant à naitre, empêchant celle-ci de recourir à une interruption volontaire de grossesse.
La question de droit est de savoir si le motif du « préjudice d’être né » peut faire valoir une indemnisation ?
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans et les renvoi devant la cour d’appel de Paris. La cour de cassation a décidé que l’enfant pouvait demander la réparation du préjudice résultant du handicap causé par les fautes du médecin, en se basant sur l’article 1165 et 1382. En effet le médecin ayant commis une faute dans l’exécution des contrats formés avec le demandeur avait empêché celle-ci d’exercer la possibilité de recourir à une interruption volontaire de